05/03/2019
Le conjoint survivant bénéficie d’un droit viager d’usage et d’occupation du logement et du mobilier le garnissant (C. civ., art. 764). Ce droit concerne le logement effectivement occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant à l’époque du décès. Pour bénéficier de ce droit, il faut et il suffit que le logement appartienne […]