Publications & Agenda

La vente en viager est une expression impropre à qualifier la réalité du contrat visé. Il ne s’agit en réalité que d’une vente d’un immeuble dont le prix est payé en tout ou partie en rente viagère[1]. Par conséquent, les règles propres à toutes les ventes immobilières sont applicables, en ce compris les éventuels droits […]

Les praticiens, spécialement les notaires, mais aussi tous les intervenants d’une planification successorale, sont confrontés à la question de la réduction des libéralités consenties par le défunt lors du règlement de sa succession. Les règles civiles qui régissent ces réductions sont à présent bien établies. Elles ont fait l’objet d’une récente confirmation jurisprudentielle s’agissant de […]

Il ne s’agit pas d’un cas d’école. Cette situation se rencontre plus fréquemment que l’on veut bien le croire et surtout en cette période d’incertitude caractérisée par des temps de réflexion qui s’allongent durablement avant le passage à l’action, à l’investissement. Des époux sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. L’un […]

Des photos sur la commode, quelques secrets derrière la bibliothèque et un testament dans une boite à chaussures… Ce que la psychologie peut apporter à la gestion de patrimoine et au family Office. Pascal Pineau : Bonjour Caroline, tu es diplômée du D.U. « Expert en gestion de patrimoine » et certifiée « Ingénierie patrimoniale du chef d’entreprise » de […]

Comme on pouvait s’y attendre suite à l’important arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 mai dernier (V. F. Fruleux, Exonération Dutreil et durée de l’animation : l’arrêt du 25 mai 2022 en vingt questions/réponses, Newsletter de L’AUREP, n° 437), la loi de finances rectificative pour 2022 réforme à nouveau le régime d’exonération […]

Dans quel contexte a été créé le bail à construction ? Le bail à construction a été institué par la loi du 16 décembre 1964 puis codifié sous les articles L. 251 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Intervenant dans un contexte de pénurie foncière, l’objectif poursuivi par le législateur était […]

NDA : une version plus détaillée de cet article figure au sein de la Revue de droit fiscal (Revue de droit fiscal 2022, n° 25, comm. 257). L’AUREP remercie LexisNexis d’avoir accepté la publication de cette synthèse sur son site  La décision du Conseil d’Etat du 20 mai 2022 (CE, 9e et 10e ch., 20 mai […]

Même si cette démarche ne lui est pas familière dans ce contexte, le praticien doit savoir prendre des distances avec les documents et notions comptables lorsqu’il intervient dans le cadre d’une transmission d’entreprise. Il constatera que sous cet angle également la doctrine administrative pose problème à bien des égards. La récente réforme du statut de […]

L’arrêt rendu par la Cour de cassation concernant la durée de l’animation qui contredit la doctrine administrative peut déstabiliser le praticien. Un décryptage de cette décision s’impose pour en déterminer le fondement, cerner sa portée et in fine en inférer les enseignements que le professionnel peut en tirer en termes de préconisations. Question n°1 : Est-ce […]

Une soulte inférieure à 10 % dans un apport-cession peut relever tout de même de l’abus de droit La mécanique de l’apport-cession est maintenant bien connue. L’apport de titres à une société bénéficie d’un sursis d’imposition sur le fondement des dispositions de l’article 150 0 B du CGI. Si la cession des mêmes titres par […]

L’origine, les dispositions de l’article 150 0 B du CGI offraient la possibilité au détenteur de titres de sociétés d’en faire l’apport à une société qu’il créé à cet effet tout en bénéficiant d’un sursis d’imposition au titre de la plus-value d’apport. Aujourd’hui, ce même apport ouvre droit, non à un sursis d’imposition, mais à […]

Convaincu de la pertinence du contrat d’assurance[1] qui est devenu et demeure le placement le plus aimé des épargnants, nous voulons démontrer que le recours à l’assurance vie ne rencontre pas de limite sérieuse dans son usage, tant comme instrument de détention et d’accumulation d’un patrimoine que comme instrument de transmission du patrimoine résiduel au […]

Dans de précédentes newsletters consacrées à l’imposition des plus-values immobilières, on illustrait ce qui reste le principe fondamental : le civil tient le fiscal en l’état. La règle civile s’impose au juge fiscal. Ainsi, par exemple, le prix d’acquisition d’un bien doit-il être apprécié au regard du principe posé par l’article 1583 du Code civil, […]

Lorsque des époux sont mariés en régime de communauté légale, il n’est pas toujours évident d’identifier la portée des engagements pris par les époux, ensemble ou séparément, souvent à la demande des professionnels qui contractent avec l’un d’entre eux ou avec les deux. Le principe de gestion concurrente (C. civ., art. 1421) s’applique à la […]

Monsieur Antoine DUPONT et Madame Alice DURAND, vivant en concubinage, ont acquis, le 3 novembre 2017, un appartement pour une valeur de 200 000 €, frais d’acte inclus, à hauteur de moitié indivise chacun.Pour ce faire, Antoine a apporté 50 000 € en capital et a emprunté 50 000 €. De son côté, Alice a […]

L’inflation, que l’on croyait morte dans nos pays matures, a ressurgi violemment en 2021 comme pour nous rappeler qu’un monde sans inflation n’est pas éternel et que les cycles longs, qui alternent des périodes de différentes tendances de croissance et d’inflation sont peut-être encore bien présents dans nos économies. Cette hausse brutale de l’inflation, 7% […]