Publications & Agenda

Quelques semaines après un arrêt de la Cour de cassation ayant statué dans le même sens (Cass. com., 1er juin 2023, n° 22-15.152), le conseil d’Etat désavoue la doctrine administrative qui définit les activités « commerciales » susceptibles de rendre une transmission d’entreprise éligible à l’exonération Dutreil dans un arrêt destiné à être mentionné aux tables du […]

Le législateur imagine des dispositifs dans le souci de répondre aux préoccupations patrimoniales des citoyens. C’est le cas par exemple des dispositions contenues dans l’article 759 du Code civil qui organise la conversion de l’usufruit en rente viagère introduite dans le code civil le 3 décembre 2001[1] contenant un ensemble de disposition destiné à améliorer […]

De tous temps le législateur fiscal s’est montré préoccupé par la question de l’égalité devant l’impôt. Ainsi, deux contribuables situés dans la même situation doivent-ils être soumis au même dispositif fiscal. La location meublée porte, en elle-même, témoignage de cette préoccupation. Jusqu’à l’introduction de cette location dans le texte fiscal au travers de l’article 35-I-5° […]

En pratique, il est fréquent qu’un acte soit conclu au nom d’une société, par l’un de ses fondateurs, avant son immatriculation, et ce que les statuts aient été signés ou non. Il peut en aller ainsi d’une promesse de vente d’un immeuble, de la conclusion d’un bail ou même d’un prêt bancaire. Or les sociétés […]

En douze Questions/réponses Trois arrêts rendus par la cour de cassation (Cass. com., 11 mai 2023, n° 21-16.923 : JurisData n° 2023-008596. – Cass. com., 11 mai 2023, n° 21-16.924 : JurisData n° 2023-008591. – Cass. com., 11 mai 2023, n° 21-16.925 : JurisData n° 2023-008595) confirment, l’inéligibilité des transmissions de titres de sociétés holdings […]

Cas CHALARD/BLONDEL Madame BLONDEL  Lucette, (89 ans) veuve de Monsieur CHALARD Marcel, née à Lezoux, le 6 octobre 1933. Elle demeure Route de la Sagne LEZOUX (63), France. Elle n’a pas eu d’enfants. Sa famille se compose exclusivement de petits neveux qui demeurent à Clermont Ferrand, qu’elle ne voit qu’au jour de l’an.  Elle vit […]

Dans une précédente news, on a approfondi les problématiques présentées par la qualification juridique des dépenses de travaux déductibles en matière de revenus fonciers. Il est clair à cet égard que certaines dépenses de cette nature peuvent générer l’apparition d’un déficit. Et à cet égard, un arrêt du Conseil d’Etat du 14 octobre 2022 (req. […]

Dans la continuité d’une précédente newsletter rédigée par Monsieur Henri LEYRAT et traitant des aspects civils de la représentation en ligne directe, nous aborderons ici les aspects fiscaux du mécanisme.  Cette fiction juridique consacrée par les articles 751 et suivants du Code civil n’est pas sans soulever quelques difficultés d’application en matière fiscale. Comme nous […]

Un arrêt de la cour de cassation en date du 21 juin 2023 concernant la transmission d’une entreprise individuelle de location en meublé précise utilement les conditions requises ou non pour le bénéfice de l’exonération « Dutreil ».  Question n°1 : Cette décision a-t-elle été rendue dans un contexte original ? Réponse : Non. Dans cette affaire, deux filles avaient recueilli […]

LE CAS DE MESDAMES LATREILLE/JOUBERT  UN DES DEUX SUJETS PROPOSÉ A LA 1ÈRE SESSION DU CERTIFICAT GPS Mme Latreille Lucie, institutrice, retraitée, demeurant à Brive (19000), 20, Rue Semard, née le 6 décembre 1950, EV 16,61), célibataire. Madame Joubert Michèle, professeur des écoles, retraitée, demeurant depuis le 1er janvier chez Lucie Latreille à Brive (19000), née […]

La vente en nue-propriété à prix ajusté, pour garantir l’équilibre de la transaction entre un vendeur senior qui reste occupant et un investisseur de long terme Par Jean Aulagnier  (AUREP) et Thomas Abinal (MONETIVIA) La vente à prix ajusté s’inscrit dans une stratégie patrimoniale destinée à permettre aux seniors de mobiliser leur patrimoine immobilier auprès […]

La vente en nue-propriété à prix ajusté, pour garantir l’équilibre de la transaction entre un vendeur senior qui reste occupant et un investisseur de long terme La vente à prix ajusté s’inscrit dans une stratégie patrimoniale destinée à permettre aux seniors de mobiliser leur patrimoine immobilier auprès d’investisseurs dans la perspective de trouver des ressources […]

Détermination des activités éligibles : la doctrine administrative est à nouveau désavouée Décryptage en onze questions/réponses Dans un arrêt du 1er juin 2023, la cour de cassation désavoue à un double titre l’actuelle doctrine administrative définissant les activités susceptibles d’offrir à une transmission le bénéfice de  l’exonération partielle « Dutreil ». Un décryptable s’impose pour apprécier le fondement […]

Dans un arrêt du 1er juin 2023, la cour de cassation désavoue à un double titre l’actuelle doctrine administrative définissant les activités susceptibles d’offrir à une transmission le bénéfice de  l’exonération partielle « Dutreil ». Un décryptage s’impose pour apprécier le fondement et la portée de cette jurisprudence. https://urlz.fr/mDbF sur freepik.com Question n°1 : S’agissant de ce régime de […]

PAR JEAN AULAGNIER PREFACE DE L’OUVRAGE D’HENRI LEYRAT « USURUIT, GESTION DE PATRIMOINE, ET PRATIQUE NOTARIALE » ED. DEFRENOIS Cet ouvrage destiné principalement aux notaires, acteurs principaux de l’usage du démembrement de propriété, est particulièrement bienvenu.  Depuis fort longtemps les notaires accompagnent leurs clients, confrontés au démembrement de propriété, démembrement le plus souvent « subi », conséquence des règles […]

Lors de la distribution des résultats, la possibilité est ouverte de porter en compte courant les dividendes revenant aux associés. La question se pose alors de savoir si ces sommes doivent faire l’objet d’une déclaration par le bénéficiaire au titre des revenus distribués. Une décision du Conseil d’Etat du 21 décembre 2022 (req. n° 462533) […]