PROTÉGER CADRE ET NIVEAU DE VIE DES SENIORS

LE CAS DE MESDAMES LATREILLE/JOUBERT 

UN DES DEUX SUJETS PROPOSÉ A LA 1ÈRE SESSION DU CERTIFICAT GPS

Mme Latreille Lucie, institutrice, retraitée, demeurant à Brive (19000), 20, Rue Semard, née le 6 décembre 1950, EV 16,61), célibataire.

Madame Joubert Michèle, professeur des écoles, retraitée, demeurant depuis le 1^er janvier chez Lucie Latreille à Brive (19000), née le 14 janvier 1953, EV 19,09), veuve de Philippe Joubert (décédé en 2010), non remariée.

Pas de problème de santé.

Préoccupations patrimoniales

Depuis qu’elles sont à la retraite, elles se sont rapprochées. Elles partagent le même gout des voyages. Elles aiment le bassin d’Arcachon. Elles s’installent à Arès (33740) les mois de mai et juin, puis en Septembre et parfois octobre. 

Depuis janvier 2021 elles vivent ensemble à Brive, dans la maison de Madame Latreille, maison peu adaptée à une vie « à deux ». Une acquisition est envisagée. Il leur a été proposé un appartement (avec parking) dans une résidence à proximité du centre-ville de Brive, mis en vente au prix de 240.000 €. Il pourrait leur convenir.  

Aller plus loin encore dans leur projet de vie … un contrat de PACS… pourquoi pas ? 

Leur isolement familial les inquiète autant l’une que l’autre. L’absence de relations « affectueuses » tant avec Laura (fille de Mme Latreille) qu’avec Henri (fils de Mme Joubert) ne leur semble pas pouvoir être corrigée. Elles veulent l’une comme l’autre se protéger des réactions désagréables de leur descendant. 

Si la situation financière de Madame Joubert apparaît « convenable et rassurante », il n’en est pas de même pour Madame Latreille qui doit trouver des solutions pour disposer de revenus complémentaires afin de faire face aux dépenses de fin de vie.

Elles voudraient s’organiser afin que la survivante puisse « hériter » du maximum des biens de la première mourante. La conservation du futur lieu de vie partagé est une ambition « majeure ».  

Madame Latreille prend en charges actuellement les opérations patrimoniales tant pour elle-même que pour Madame Joubert. Elles souhaitent cependant organiser leur patrimoine pour en simplifier la gestion. Madame  Latreille est inquiète, que se passerait-il si Madame Joubert devait subir une dégradation de sa santé d’une part ou si elle devait se retrouver seule d’autre part ?

Quelles propositions de nature à répondre à leurs préoccupations patrimoniales.

Ce rapport patrimonial vous concerne l’une  et l’autre.

Mode de conjugalité ? Union libre, Pacs ou Mariage ? 

Vous  partagez actuellement votre vie en union libre. L’union libre  ne crée aucune obligation de l’une vis-à-vis de l’autre. Chacune gère ses propres biens. Vous faites chacune et séparément votre déclaration de revenus. 

Madame Joubert, vous percevez une pension de réversion, vous pouvez perdre ce droit en votre qualité d’ancien fonctionnaire. 

Le décès de l’une ne crée aucun droit pour la survivante dans la succession de la première mourante. Certes, il vous serait malgré tout possible par testament de disposer de certains biens au profit de votre concubine, mais avec une fiscalité confiscatoire 60%.

Ayant décidé de vivre ensemble (depuis le 1^er janvier), il vous est possible en effet d’envisager un contrat de PACS, selon le régime légal. Une solution que nous vous recommandons car elle va permettre la mise en place de dispositions conformes à vos préoccupations patrimoniales.

Vous aurez pris d’opter pour le régime de la séparation des patrimoines (régime de droit commun).

Vous vous êtes informées des modalités de fonctionnement du PACS. Je n’y reviendrai pas sauf pour souligner que si vous prenez des dispositions testamentaires l’une en faveur de l’autre vous pourrez profiter de la loi TEPA qui permet au partenaire héritant de son partenaire une totale exonération de droit de succession. J’insiste bien, le survivant n’hérite pas de plein droit (à la différence des époux mariés). Vous devrez disposer en faveur l’une de l’autre sous forme de legs. 

Précisons que le partenaire survivant ne peut pas bénéficier de la pension de réversion, seul le conjoint survivant peut y prétendre.

Protéger le cadre de vie

L’appartement actuel de Madame Latreille n’est pas totalement à vos goûts (trop étroit). Vous envisagez d’acquérir un appartement (avec parking) moyennant le prix de 240.000 euros. La vente pourrait se réaliser d’ici la fin de l’année. Un compromis de vente pourrait être signé prochainement. La réunion des deniers nécessaires par l’une et l’autre passe par l’arbitrage de certains biens.

Madame Latreille, vous pourrez mobiliser votre livret d’épargne (55.000 €), vendre votre camping-car (35.000 €) et solliciter de votre banque un prêt relai pour le solde (30.000 €) dans l’attente de la vente de la maison rue Pierre Semard et encaisser la somme de 120.000. 

Madame Joubert, vous pourrez mettre en vente votre appartement de Terrasson, en attente de sa réalisation il vous sera possible de solliciter de votre assureur MMA, une avance d’un montant égal à votre part dans le prix d’achat soit 120.000 euros, avance remboursable.

Vous disposerez chacune de sommes équivalentes à la moitié du prix d’achat.

Plusieurs possibilités pourraient répondre à votre préoccupation : garantir à la survivante la propriété entière de cet appartement. 

La première solution (à notre goût la plus efficace). Lors de l’acquisition il est introduit dans l’acte d’achat rédigé par le notaire une clause dite d’accroissement (encore dénommée clause tontinière) qui prévoit qu’au décès de l’un des acquéreurs le survivant est présumé avoir financer seul la totalité du prix d’acquisition lui reconnaissant alors la pleine propriété du bien acquis. Vous réunissez les conditions de réalisation de cette opération :

• – Un âge proche et donc une probabilité de survie quasi identique
• – Un financement également partagé
• – Un état de santé satisfaisant qui ne permet pas de présumer la survie de l’une par rapport à l’autre. 

Cette clause aléatoire d’attribution de la pleine propriété à la survivante permet d’une part d’écarter la qualification de libéralité, d’autre part de mettre hors du champ successoral la valeur de la moitié du bien acquis financé pourtant avec les deniers de la  première mourante. Ce bien est exclu de la masse successorale profitant totalement à la survivante.

Cette analyse civile n’est pas partagée par l’analyse fiscale. Au plan fiscal, l’opération est soumise aux droits de mutation à titre gratuit sur la « part » transmise au survivant (CGI, art. 754 A) sauf que la transmission s’effectuant ici au profit du partenaire survivant aucun droit ne serait dû .

Ce mode opératoire aura pour conséquence de laisser dans la succession de la survivante ledit appartement susceptible de revenir à son(a) descendant(e).

La deuxième solution. Cette acquisition est faite par moitié chacune sans autre précision. Dans le cadre de l’anticipation successorale vous faites un testament dans lequel vous instituez pour légataire particulier de vos droits dans cet achat votre partenaire Pacsé. Au premier décès la survivante devient alors propriétaire de la totalité de l’appartement. Fiscalement, ce legs est également exonéré de droit de mutation, puisque profitant au partenaire pacsé.  Civilement il entre dans la libre disposition de la quotité disponible égal à la moitié des biens successoraux en présence d’un descendant. Dans le cas où la valeur de la moitié de l’appartement serait supérieure à la quotité disponible la réduction de l’excédent se ferait en valeur et non pas en nature. Donc la pleine propriété de l’appartement est bien garantie à la survivante. 

La troisième solution que nous ne retiendrons pas dans votre cas aurait pu consister à la création d’une société civile par vous deux et l’achat de l’appartement par cette société.

Garantir le niveau de vie

On imagine assez fréquemment que le vieillissement s’accompagne de moindres dépenses parce que nous avons moins d’envie, un peu vrai, mais aux dépenses choisies moins pressantes viennent souvent se substituer des dépenses subies liées à une dégradation plus ou moins forte de la santé. 

Il faut être attentif au niveau des ressources  présentes et futures pour maintenir un niveau de vie correct.

Deux démarches peuvent être engagées pour améliorer le niveau de vie 

Réduire les dépenses inutiles 

Rechercher des ressources supplémentaires

Propositions concernant Madame Joubert

Les dépenses inutiles : 

Madame Joubert vous êtes usufruitière de la maison de ferme de Turenne. Au vu de son état elle ne rapporte rien et coûte : assurance, impôt foncier, travaux etc… La  cession à titre onéreux est difficilement envisageable au vu du comportement de votre fils. La cession à titre gratuit, sous forme de donation à votre fils est également difficile. Pour donner il faut son accord, problématique. 

Une solution simple : renoncer unilatéralement à votre usufruit par acte notarié. Votre fils sera alors plein propriétaire et pourra décider seul du devenir ce bâtiment qui a justifié en son temps de vos dissensions familiales. 

Les ressources nouvelles : 

Je n’ai pas de propositions vous concernant à cet effet. La conservation de l’appartement de type 3 (RDC) me semble s’imposer. Il est bien loué et vous procure des revenus fonciers. Si besoin Il vous sera possible d’élargir le temps de location du studio d’Arés. 
La vente de l’appartement du 1^er étage de Terrasson (prix probable de 90.000 euros) vous aura permis de rembourser l’avance sur votre contrat.

Propositions concernant Madame Latreille :

Les dépenses inutiles :

La vente du camping-car s’accompagnera de la suppression de l’assurance du véhicule et autres frais. 

Est-il judicieux de conserver votre voiture automobile ? Madame Joubert en possède une, je vous suggère de vendre la vôtre, il en résultera quelques menues économies et vous pourrez disposer du prix de vente. 

Les ressources nouvelles 

Là encore il faut poser la question. Faut-il conserver la propriété agricole louée 4.000 euros par an (à déduire l’impôt foncier) ? Quel est votre attachement à cette propriété rurale qui a appartenu à votre père ? Si vous répondez que la vente est envisageable, alors on doit interroger le locataire actuel qui bénéficie d’un droit de préemption. 

Peut-être sera-t-il acquéreur, avec soit un paiement comptant soit un paiement viager. 

S’il paie comptant alors les 150.000 euros pourraient être placés 

• – Partie sur votre PEA à hauteur de 55.000 euros (plafond de 150.000 euros), ce PEA a plus de 5 ans d’ancienneté et le capital accumulé peut donc à tout moment être récupéré soit en capital (il faudra déduire les prélèvements sociaux de 17, 20 % sur les plus-values) soit sous forme de rente viagère défiscalisée 
• – Partie, pour le capital restant (95.000 euros) dans l’acquisition d’un portefeuille de valeurs immobilières (SCPI, SCI) dont le rendement possible serait de l’ordre de 4,50%. L’offre de SCPI ou SCi est large et permet de satisfaire au principe de diversification, indispensable pour, autant que possible, garantir le capital investi.
  

Si vous avez de bons rapports avec Monsieur Pelissier, et confiance en lui, vous pouvez lui proposer un paiement en rente viagère dont le montant serait à négocier autour de 12.000 €, soit 1.000 euros mensuel (nous avons retenu les éléments suivants : durée de de vie 16 ans, taux technique 4%, capital aliéné 150.000 €, valeur de la propriété). 

Cette rente pourrait être indexée sur un indice des prix. Elle serait garantie par la mise en place d’une hypothèque conventionnelle sur la propriété vendue.

Propositions concernant Mesdames Latreille et Joubert

La vie commune permet d’économiser un certain nombre de dépenses, un seul lieu de résidence, une seule voiture, (assurance risque habitation, impôt foncier, etc..), une seule déclaration de revenus, (petite diminution des dépenses fiscales).

Donner ou conserver

L’absence de relations « affectueuses » avec vos enfants respectifs nous conduit à écarter toute proposition de donations à leur profit. 

La renonciation à usufruit qui profitera au fils de Madame Latreille, pourrait, peut-être, offrir une opportunité de relations plus conformes à des rapports mère/enfant.

Gérer le patrimoine, aujourd’hui et demain

La gestion de votre appartement acquis avec clause d’accroissement sera assurée conjointement (administration commune de jouissance). Il sera impossible à l’une d’imposer à l’autre la vente , sauf évidemment à en décider ensemble. 

Pour gérer vos dépenses communes l’ouverture d’un compte bancaire « joint » est souhaitable. 

Vous pourriez en profiter pour signer des mandats de gestion de vos différents comptes bancaires (livrets, compte courants, etc..)

Madame Joubert vous pourriez donner pouvoir à Madame Latreille pour exercer toutes opérations sur vos contrats d’assurance (versements, retraits, voir arbitrage).

Par acte sous seing ou par acte authentique, il vous sera possible de vous désigner l’une l’autre comme tutrice ou curatrice dans le cas d’une vulnérabilité conduisant à la mise en  place d’un régime de protection. Certes, l’indifférence des vos enfants d’une part et leur éloignement d’autre part conduiraient certainement un juge à écarter vos descendants. 

Madame Latreille vous pourriez préciser qu’en cas de prédécès de Madame Joubert, la fonction du tutrice ou curatrice pourrait être exercée par votre cousine Madame Maubru. 

Un mandat de protection future permettrait à l’une de désigner l’autre comme mandataire en précisant les orientations de gestion et d’administration des biens possédés. Un mandat sous seing privé pourrait être suffisant dans la mesure où vous aurez réalisé préalablement les opérations d’arbitrage ci-dessus décrites. 

Les décisions de fin de vie

Chacune souhaite que la survivante puisse hériter le plus possible du patrimoine de la prémourante. 

C’est évidemment parfaitement possible en l’instituant « légataire universelle ». Ce legs évidemment se heurtera aux droits légaux des enfants qui pourront exiger (au moins en valeur) leur part réservataire. 

Ce legs au partenaire pacsé pourrait se limiter à l’usufruit des biens composant le patrimoine de la prémourante. Il est fort probable alors que les droits en usufruit n’excédant pas la quotité disponible, l’héritier légal sera moins enclin à contester les opérations mises en place. (On aura évidemment pris soin d’écarter dans le testament les dispositions de l’article 917 du Code civil pour éviter la conversion du legs de l’usufruit en legs de la quotité disponible).

Madame Joubert, afin de protéger davantage Madame Latreille, vous pourriez, la désigner  comme bénéficiaire de ce qui restera sur vos contrats d’assurance au jour de survenance de votre décès. Les capitaux décès lui seront transmis « hors succession ». Ces contrats ayant été ouverts et alimentés avant vos 70 ans ils échapperont pour ce qui en restera à tout droit de mutation. 

Nous restons à votre disposition pour vous fournir toutes précisions concernant ces différentes propositions.