LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

Eclairage du 29 septembre 2023 - N°481

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Cas CHALARD/BLONDEL

Madame BLONDEL  Lucette, (89 ans) veuve de Monsieur CHALARD Marcel, née à Lezoux, le 6 octobre 1933. Elle demeure Route de la Sagne LEZOUX (63), France. Elle n’a pas eu d’enfants. Sa famille se compose exclusivement de petits neveux qui demeurent à Clermont Ferrand, qu’elle ne voit qu’au jour de l’an. 

Elle vit seule chez elle. Elle a pour visite son employée de maison Mme Houria El AMEUR, qui vient 6 jours sur 7 passer l’après-midi avec elle (4 heures par jour). Rémunération charges patronales comprises 25 euros d l’heure, soit environ 2.500 euros par mois.  Elles s’entendent très bien. Elle est particulièrement dévouée et … patiente. 

Madame CHALARD ne manque de rien. La modestie de sa retraite, 1.000 € mensuel, est compensée par les revenus fonciers de ses 4 appartements de Clermont et de ses 3 villas de Lezoux, construites par son mari. Ces revenus nets de charges atteignent 7.000 euros. Elle a besoin de ses revenus pour se rassurer. 

La valeur de son patrimoine immobilier s’élève à 1.000.000 euros. Elle a souscrit en son temps des contrats d’assurance vie auprès de la Cie MMA. La valeur de rachat des contrats s’élève à un peu plus de 500.000 euros. Elle a désigné pour bénéficiaires du capital décès : la commune de Lezoux pour un montant maximum de 200.000 euros, le surplus éventuel devant bénéficier à Madame El AMEUR, à défaut dans le cas de son prédécès ou dans le cas de son refus d’accepter à ses cinq enfants par parts égales. 

Pour autant, elle se plaint de tout, une santé qui pourrait se dégrader (ce qui est un  petit peu le cas), le départ toujours possible de Mme El AMEUR, des problèmes de gestion de son patrimoine immobilier, de l’importance des impôts (IFI), de l’absence d’une famille aimante, de voisins parfois trop bruyants, etc….

La perspective de la maison de retraite est loin de la réjouir. Il lui sera très difficile de s’y faire, s’il y a obligation alors une maison de retraite, oui mais à Lezoux. 

Son plaisir, sa maison, du grand confort, un beau jardin, un potager entretenu par le mari d’Houria (il y passe environ 10 heures par semaine, soit 40 heures par mois payées 15 euros + charges patronales soit 900 euros. Des légumes de saisons toute l’année (elle a très bon Quand elle en a trop, une partie est conservée par Mr Ameur et le surplus est donné. Un peu de viande provenant de « son » boucher, Coco Ferial, et pas d’ailleurs. Les charges de la maison, impôt, taxe d’habitation, assurance, fluides, entretien, etc… sont élevées (3000 mensuel), mais qu’importe. Ne pas lésiner. 

Elle va régulièrement à sa banque (Bq Nuger) pour faire le relevé de sa situation. Le chargé de clientèle lui signale l’importance de son compte bancaire, toujours supérieur, à 250.000 euros. Elle n’entend pas. 

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Elle va régulièrement à sa banque (Bq Nuger) pour faire le relevé de sa situation. Le chargé de clientèle lui signale l’importance de son compte bancaire, toujours supérieur, à 250.000 euros. Elle n’entend pas. 

Son inquiétude, qui s’occupera d’elle et comment, si elle « perdait la pédale » selon son expression consacrée ? Le chargé de clientèle lui a parlé d’un mandat de protection future. Pourquoi pas ?

De quoi s’agit-il ? Comment le rédiger ? Vers qui se diriger un CGP, un Notaire ?

Quelle forme d’acte ? Sous seing privé ou notarié ? 

Quel contenu : précis ou général ?

Les désidératas exprimés de Mme CHALARD ?

Demeurer chez elle le plus longtemps possible, même si le maintien à domicile « coute cher ». Si son admission en établissement (EHPAD) était médicalement obligatoire, ne pas quitter la ville de Lezoux. Si elle doit la quitter Interdiction absolue d’installer dans sa maison, un locataire quelconque à l’exception de Mr et Mme Ameur à condition qu’ils entretiennent la maison et … le potager. 

Compte tenu des obligations d’entretien de la maison et du potager Mr et Mme Ameur n’auront pas de loyer à verser (en contrepartie des services d’entretien). Par contre ils devront supporter les charges de chauffage, eau, éclairage. Un bail devra leur être consenti pour une durée minimale de 3 ans à compter de leur entrée dans les lieux.

La personne qui s’occupera de son patrimoine financier et monétaire sera tenu des obligations suivantes : respecter les orientations financières du contrat MMA, capital entièrement garanti (euros). Pour financer le reste à charge de l’établissement hospitalier mise en place de retraits partiels programmés sur ce contrat à hauteur des sommes dues. 

Son  patrimoine immobilier doit  être parfaitement entretenu, sa gestion doit être assurée par ses voisins Mr et Mme GAGNAIRE avec qui elle entretient depuis longtemps d’excellents rapports. 

Chaque année (depuis plus de 20 ans) elle fait un don de somme d’argent au bureau d’aide social de la commune de Lezoux (CCAS). Ce don devra être renouvelé chaque année tant qu’elle sera en vie, son montant sera de 10.000 euros, augmenté chaque année de 5%. Ce don a un double objet aider d’une part, réduire sa facture IFI d’autre part.

DEUX QUESTIONS

1° – MANDAT  SOUS SEING PRIVE OU NOTARIÉ

La grande différence entre les deux modes de support : ssp ou notarie réside dans  l’étendue des pouvoirs qui seront donnés au mandataire : 

Le vieillissement s’accompagne assez fréquemment de changements dans le style de vie et dans la situation des individus âgés. En conséquence sur des durées longues (pour des personnes âgées aujourd’hui de 70 à 85 ans les actes de dispositions peuvent devenir indispensables l’acte SSP sera insuffisant, nécessité alors de solliciter l’accord du juge. 

Sur des restes à vivre plus court, c’est à dire pour des séniors âgés de 85 ans et plus au moment de la rédaction du mandat l’acte SSP peut s’avérer suffisant, il s’agira surtout d’administrer et beaucoup moins d’arbitrer. 

S’il a été choisi un mandat sous seing privé deux solutions pour lui conférer date certaine :

– MANDAT PRÉCIS OU GÉNÉRAL

Quel degré de précision du mandat ? 

Deux préoccupations majeures : le lieu de vie d’une part, le niveau de vie d’autre part. Le mandat doit répondre aux souhaits du mandataires. 

Toutes les dispositions souhaitées par Mme CHALARD peuvent-elles être effectuées par le mandataire ?

LA RÉDACTION DU MANDAT

MANDAT DE PROTECTION SOUS SEING PRIVÉ De Mme CHALARD née BLONDEL

(Etabli selon le modèle du formulaire CERFA n° 13592*03 proposé par l’administration)

MANDANT :

Madame BLONDEL  Lucette, veuve de Monsieur CHALARD Marcel, née à Lezoux, le 6 octobre 1931, demeurant à LEZOUX, route de La Sagne.

Ce mandat ne prendra effet que lorsqu’il sera établi que je ne peux plus pourvoir seule à mes intérêts.

Je déclare ne pas bénéficier à ce jour d’une mesure de protection.

PROTECTION DE MA PERSONNE : MANDATAIRE :

Je désigne pour mandataire chargé de la protection de ma personne : : 

Madame Henriette NORMAND,  née à …., demeurant  à …..

Définition de ses pouvoirs  

(Peu d’originalité, on reprend en général les propositions du modèle) 

Elle veillera sur ma personne selon les modalités fixées aux articles 457-1 à 459-2 du code civil, dont j’ai pris connaissance, et qui recevront obligatoirement application, sans dérogation possible : 

Article 457-1 : La personne protégée reçoit de la personne chargée de sa protection, selon des modalités adaptées à son état et sans préjudice des informations que les tiers sont tenus de lui dispenser en vertu de la loi, toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d’urgence, leurs effets et les conséquences d’un refus de sa part. 

Article 458 : Sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l’accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée.

(Quels sont les actes strictement personnel que ne pourrait réaliser Madame Normand ? Adoption, changement de nom, exercice de l’autorité parentale, c’est-à-dire probablement aucun

Article 459 : Hors les cas prévus à l’article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.

En application de l’article 459-2 du code civil et compte tenu de l’importance de ce choix je précise que mon lieu de résidence est à Lezoux, Route de La Sagne selon les précisions ci-après indiquées.

J’entends conserver la liberté de choisir et d’entretenir  les  relations personnelles avec toutes personnes, parent ou non, de mon choix  ainsi que la liberté d’être visitée par qui me plaira.

Madame NORMAND exercera les missions que la loi confie à la « personne de confiance ». Elle m’accompagnera dans les démarches concernant ma santé, elle fera connaître au personnel médical mes souhaits. Elle sera ma porte-parole. 

PROTECTION DE MON PATRIMOINE : MANDATAIRES :

JE DÉSIGNE COMME MANDATAIRES POUR LA PROTECTION DE MON PATRIMOINE : 

Monsieur GAGNAIRE  Jean, né à … demeurant à Lezoux  (…) 

Madame GAGNAIRE  Dominique, née à ……, demeurant à Lezoux

Actuellement, mes voisins, pouvant agir ensemble ou séparément :

Ils veilleront à mes intérêts patrimoniaux et à me représenter pour l’administration de l’ensemble de mon patrimoine. 

Ils devront agir conformément aux préoccupations suivantes : 

Cadre de vie : 

Lieu de vie familier

Ils veilleront, autant que ma santé me le permettra, à organiser mon maintien dans ma maison de La Sagne, à Lezoux  constituant mon lieu de vie familier auquel je suis particulièrement attachée. 

Ils recruteront le personnel d’accompagnement de ma vie dans ce domicile familier même si leur coût est particulièrement  élevé, ils ont pour ce faire tout pouvoir dans la limite 10.000 euros mensuel. `Ils auront tous pouvoirs pour signer leur contrat de travail, définir leur salaire, 

`

Ils donneront priorité  dans ce recrutement à Madame Houria AMEUR qui connait la maison dont elle s’occupe depuis bien longtemps, ainsi qu’à son mari qui s’occupe du jardin.

Lieu de  vie hospitalier 

Si la dégradation de ma santé justifiait une admission en établissement hospitalier, je veux que me soit trouvé une place dans l’une ou l’autre des EPHAD de Lezoux. Je ne veux pas quitter « ma ville ». 

Usage de ma maison

En mon absence par suite de mon admission en établissement, j’entends que ma maison ne soit occupée par personne à l’exception, s’ils le souhaitent, de Mr et Mme AMEUR, en contrepartie de cette occupation ils assureront l’entretien de la maison d’une part et du jardin d’autre part. Les ¾ des produits du jardin (légumes et fruits) récoltés par Mr AMEUR seront donnés à l’établissement hospitalier dans lequel je résiderai. 

Un bail leur sera consenti d’une durée de 3 ans renouvelable, pas de loyer mais une obligation d’entretien de la maison et du jardin

Niveau de vie

Pour assurer le financement de mes dépenses de vie, tant  à domicile qu’en établissement, ils pourront prélever les sommes nécessaires sur mes comptes bancaires à la Banque Nuger, ou sur mon contrat d’assurance vie, Aurineige MMA que j’ai souscrit et alimenté dans cette perspective. Ils auront tout pouvoir pour effectuer les opérations nécessaires, versements et retraits.

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Gestion du patrimoine  

Patrimoine Immobilier : Ils devront assurer le bon entretien des différents biens immobiliers m’appartement, appartements de Clermont et villas de Lezoux, ils n’auront pas à « mégoter » sur la qualité des travaux à financer. 

Ils procéderont aux démarches nécessaires à la location de ces appartements et villas, ils fixeront les conditions d’occupation (loyer et charges), ils choisiront les locataires, ils signeront les baux et leur renouvellement. Ils choisiront des locataires fiables et solvables. Ils pratiqueront des loyers « raisonnables », non excessifs. Ils pourront confier aux agences immobilières de leur choix les mises en locations  de mes biens immobiliers. Je souhaite cependant que l’Agence Immobilière de l’avenue Julien à Clermont soit autant que possible conservée, elle m’a toujours donné satisfaction.

Ils ne pourront procéder à la vente d’aucun de mes biens immobiliers, sauf en cas de réel besoin après avoir sollicité et obtenu l’accord du juge des tutelles. La forme SSP de ce mandat ne leur permet pas d’arbitrage sans autorisation du juge.

Patrimoine financier : 

Ils devront scrupuleusement respecter l’orientation de mes placements, à savoir des placements « surs, garantis » même au prix de rendements faibles. Sont exclus de mon patrimoine les actions qui à mon gout  constituent des placements trop risqués.

Pour alimenter mon contrat d’assurance de l’excédent de mes revenus courant, ils devront solliciter l’autorisation du juge des tutelles. Ils pourront si besoin mettre en place des retraits programmés sur ce contrat d’assurance si mes revenus fonciers n’étaient pas suffisant 

Ils ne pourront pas modifier la clause bénéficiaire de mes contrats d’assurance MMA.

Patrimoine monétaire

Ils auront tous pouvoirs pour régler par prélèvement sur mon compte bancaire à la Banque Nuger de Lezoux  l’ensemble des dépenses courantes, factures diverses. 

Déclaration IR et ISF :

Ils procéderont chaque année à mes déclarations fiscales revenus d’une part, IFI d’autre part. Ils pourront demander et obtenir de ma banque et de mon assureur toutes les informations nécessaires  à  ces déclarations.

MODALITÉS D’EXÉCUTION DU MANDAT

 Inventaire de mes biens

A leur entrée en fonction Mr et Mme GAGNAIRE dresseront un inventaire. Ils en assureront l’actualisation en cours du mandat.  Ils pourront utiliser mes déclarations IFI en ce qui concerne mes biens immobiliers

Gratuité des fonctions des mandataires

Les mandataires, ci-dessus désignés, tant de ma personne que de mon patrimoine acceptent de remplir leur mission gratuitement. Cependant s’ils supportent des frais dans leurs missions ils seront remboursés sur mes avoirs sur justificatifs.

MODALITÉS DE CONTROLE DE L’ACTIVITÉ DES MANDATAIRES

Mr et Mme Gagnaire rendront compte par écrit, au moins chaque année, de l’accomplissement de leur mission, et présenterontun compte d e gestion qu’il remettront pour vérification  à : 

Monsieur Jean François ROUSSIER, demeurant à LEZOUX 

Que je choisis pour procéder aux opérations de contrôle des opérations patrimoniales mais également des missions de protection de ma personne. 

Il accomplira ses missions gratuitement, ce qu’il accepte expressément.

SIGNATURES ET ACCEPTATIONS DU MANDAT  ET DES MANDATAIRES

Droit civil
Jean AULAGNIER

Jean AULAGNIER

Président de la Commission Pédagogique et Scientifique de l'AUREP