Publications & Agenda

La société civile est régulièrement vantée comme un instrument de gestion de patrimoine particulièrement utile. La plupart de ses vertus sont avérées. Pour autant, quelques-unes s’apparentent à la « légende urbaine » et l’utilisation qui est faite de cet outil relève parfois davantage de l’effet de mode que de la stratégie mûrement réfléchie. La chose […]

Autrefois, la renonciation à la succession légale était principalement utilisée pour éviter d’acquitter le passif laissé par défunt lorsque sa succession était déficitaire. L’héritier renonçant est censé n’avoir jamais hérité (C. civ., art. 805), de sorte qu’il ne recueille aucun actif, mais n’est pas obligé au passif sauf exception (frais d’obsèques notamment). Cette option successorale […]

Série à succès, le financement de la résidence principale est décliné désormais dans différentes configurations. Après les époux, voici venir partenaires de pacte civil de solidarité et concubins. Si la priorité est d’alerter les personnes concernées afin qu’elles agissent en connaissance de cause – et de risque –, il est aussi intéressant de s’atteler à […]

RÉÉVALUATION ET LEASE-BACK : UN DUO GAGNANT À manipuler avec précaution[1] La période de crise sanitaire et économique que nous connaissons semblait peu propice à une loi de finances révolutionnaire. C’est pourquoi il nous paraît particulièrement important de regarder attentivement, parmi toutes les mesures proposées par le législateur, celle qui est destinée d’une part à […]

A propos d’un arrêt : Cass. civ., 1ère, du 16 décembre 2020, n° 19-17517, dans lequel nous puisons des recommandations pratiques importantes. Une nouvelle fois, les juges de la Cour de cassation ont été confrontés à l’application des dispositions de l’article L. 132-13 du Code des assurances relatives à l’exagération des primes versées sur un contrat […]

Les charges du mariage et la manière dont les époux séparés de biens doivent y faire face se retrouvent régulièrement sur le devant de la scène jurisprudentielle. Il faut l’avouer, suivre la piste de petits cailloux blancs n’est pas toujours évident, certaines décisions pouvant apparaître contradictoires. Pourquoi un nouvel article sur un thème déjà largement […]

Le point sur l’enregistrement des testaments, donations mortis causa et autres actes relatifs au règlement des successions en cinq questions/réponses Directement ou indirectement, la loi de finances pour 2021 clarifie les nombreuses incertitudes qu’avait fait naitre la précédente loi de finances relativement à l’enregistrement des testaments, des donations mortis causa et autres actes relatifs au […]

PAS SIMPLE DE COMPRENDRE LE QUASI-USUFRUIT À propos d’un arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2020 (n° 19-14421) Lorsque l’usufruitier décède, l’usufruit s’éteint faute d’usufruitier. Comme l’a affirmé depuis fort longtemps Jean-Baptiste Victor Proudhon : « il ne peut y avoir d’usufruit là où il n’y a plus d’usufruitier ». (V. Traité […]

Un important arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 octobre dernier clarifie le champ d’application de l’exonération « Dutreil » (CGI, art. 787 B). Question n°1 : L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 octobre dernier est-il important ? Réponse : Oui Il s’agit de notre point de vue d’un arrêt fondateur. La […]

Transposer une directive européenne, c’est bien, en respecter l’esprit, c’est encore mieux. On le sait tous : la location nue est exonérée de TVA. Le législateur a de la sorte voulu éviter que la charge de taxe, ajoutée au loyer, ne constitue un obstacle supplémentaire à l’accès à un besoin fondamental : le logement. Mais, bien […]

Un coupable ? Une innocente ? Mari et femme, ils sont unis par la communauté, pour le meilleur comme pour le pire. C’est la chambre criminelle de la Cour de cassation qui a récemment tiré les conséquences d’un tel lien face à une mesure de confiscation (Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 18-84.619). Et dans un premier temps, […]

Inscrivons les titres sur un PEA pour un prix de convenance, bonne idée… Enfin, pas sûr… Parmi les personnes intéressées par le PEA se trouvent un certain nombre de chefs d’entreprise désireux de céder plus tard les titres de leur société opérationnelle. Pour éviter l’imposition de la plus-value future, ils portent alors les titres en […]

L’assurance-vie est un magnifique instrument de vie, il est regrettable que son usage soit parfois gêné par des recommandations mal fondées. Il n’est pas dans notre intention de rouvrir le débat, clos par la Cour de cassation, concernant la requalification du contrat de capital différé contre-assuré. Les juges de la Cour suprême (v. Cass.Ch.mixte, arrêts […]

La reprise des apports, figurant à l’article 1525, alinéa 2, du Code civil, a connu la consécration avec une (r)entrée fracassante lorsqu’elle a intégré, à la satisfaction de nombreux spécialistes, l’article 265 du même Code. Cette évolution notable, opérée à l’occasion de la réforme des successions et des libéralités (Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, […]

Pour déterminer la base imposable lors des mutations à titre gratuit ou à titre onéreux le législateur impose le recours aux barèmes des articles 669 et 762bis du CGI, barèmes actualisés par la loi du 31 décembre 2003[1]. Les critiques adressées à ces barèmes, malgré leur actualisation, sont nombreuses[2]. Le plus souvent ils minorent la […]

Terminer sa vie dans son lieu de vie familier, une préoccupation majeure des séniors : « neuf séniors sur dix, déclarent vouloir… vivre chez soi »[1]. [1] Michèle Delaunay, Le fabuleux destin des baby-boomers, Ed. Plon, Décembre 2019, p.191 et s. Comment satisfaire à cette préoccupation ? On raisonne à partir de la situation de Mr et Mme Henriot, […]