24/11/2023
En 14 Questions/réponses La loi de finances pour 2023 a renforcé les exonérations de droits de donation et succession en faveur de certains biens ruraux (CGI, art. 793, 2, 3°) et parts de groupements fonciers agricoles (GFA ; CGI, art. 793, 1, 4°). Moyennant une durée supplémentaire de conservation des biens transmis de 5 ans, […]