Publications & Agenda

Elle était attendue, et pour cause ; la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 avait pour objectif d’assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Face à la problématique préoccupante des violences conjugales et intrafamiliales, de nombreuses associations ont œuvré pour sensibiliser et mobiliser l’opinion publique. Le Grenelle sur les violences conjugales, initié en […]

Nous l’avions dit. Nous l’avions écrit. L’administration fiscale le confirme. Un PER assurance reste avant tout un contrat retraite, et le texte fiscal applicable au contrat retraire de manière générale, s’applique strictement et également au contrat PER Assurance, notamment pour la fiscalité en cas de décès en phase d’épargne, permettant de bénéficier d’une assiette de […]

Comment calculer les droits de succession en présence d’une dette de restitution entrant dans le champ d’application l’article 774 bis du CGI ? En  dix questions/Réponses et une illustration chiffrée Un précédent éclairage a permis de souligner que la délimitation des dettes de restitution frappées avec une intensité variable par la non déductibilité instaurée par le […]

Le forfait travaux de 15 % est-il automatique ? Un jugement du Tribunal administratif de Pau du 21 avril 2024 (n° 2201290) vient jeter une ombre sur le mode de calcul d’une plus-value immobilière lorsque la cession intervient dans les vingt-deux ans suivant l’année de l’acquisition. Il ne fait mystère à personne que la plus-value nette […]

Autant la reprise des apports est bien présente dans la jurisprudence récente, autant la reprise des propres s’y fait fort discrète – une tendance de long terme d’ailleurs. Est-ce parce qu’elle renvoie à un concept clair et net ? En partie, sans doute. Mais quand enfin les questions sortent du bois, l’objet oblige à plus d’attention. L’occasion […]

Quasi-usufruit et dette de restitution : champ d’application de l’énigmatique article 774 bis du CGI. En 16 questions/Réponses Question n°1 : L’objet du nouvel article 774 bis du CGI est-il homogène ? Réponse : Non Il est ambivalent. Son objet est double. L’article 774 bis du CGI inséré par la loi de finances pour 2024 concerne à la fois […]

A compter de l’imposition des revenus 2024, les rémunérations perçues par l’associé de société d’exercice libérale au titre de son activité libérale au sein de celle-ci sont imposables à l’IR dans la catégorie des BNC (CGI, art. 92-1) ; il ne peut en être autrement que dans l’hypothèse où un lien de subordination de l’associé à l’égard […]

Exonération Dutreil – Eligibilité des holdings animatrices : la cour de cassation précise utilement sa jurisprudence. En treize questions/réponses. La question de l’éligibilité des sociétés holdings animatrices à l’exonération « Dutreil » est sensible et récurrente. Une analyse minutieuse de la jurisprudence atteste que sous l’apparence de décisions de prime abord classiques, la haute juridiction affine son analyse, […]

Nombreux sont les chefs d’entreprise désireux de récupérer la TVA grevant l’acquisition d’un immeuble destiné à être donné en location à leur société. Or la location nue est expressément exonérée de TVA. Heureusement, il dispose cependant de la faculté d’opter pour le paiement de cette taxe sur le fondement de l’article 260-2° du CGI. L’exercice […]

La question n’est pas nouvelle, l’étendue des pouvoirs du gérant est souvent source de contentieux certainement en raison d’une anticipation trop souvent négligée. Revenons sur les règles et positions jurisprudentielles existant en la matière. I – Principes généraux En préambule, rappelons qu’en matière de pouvoir du gérant d’une SCI, il y a lieu de distinguer […]

II – L’imputation des déficits fonciers sur les revenus fonciers des années suivantes Le déficit résultant des intérêts d’emprunts ainsi que la part du déficit excédant la limite au titre d’une année, sont imputables sur les seuls revenus fonciers réalisés au cours des 10 années suivantes (CGI art. 156, I-3°). A – Le suivi des […]

Le revenu net foncier ou le déficit foncier du foyer fiscal est obtenu après compensation des revenus nets et des déficits fonciers tirés de la location nue des immeubles urbains ou ruraux dont le contribuable et les autres membres du foyer fiscal sont propriétaires soit directement, soit par l’intermédiaire de sociétés transparentes ou de sociétés […]

Pour rappel, la loi de finances pour 2024, en son article 45, a modifié en profondeur le régime fiscal micro-BIC applicable aux meublés de tourisme prévu à l’article 50-0 du CGI. Pourtant, le Gouvernement a rapidement décidé d’ajourner l’application de la mesure, adoptée par erreur. En effet, à la lecture du texte on constate rapidement […]

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 9 novembre 2023 (n° 21NC00702) vient soulever une question inconnue jusqu’à maintenant dans la jurisprudence fiscale. En l’occurrence, une SCI avait cédé un usufruit temporaire à une SARL pour une durée de onze ans à une époque où l’article 13-5 du CGI n’était pas encore […]

La loi de finances pour 2024 n°2023-1322 a été promulguée le 29 décembre 2023. Si bon nombre d’amendements n’ont pas été retenus dans le texte final en raison d’un recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, certaines dispositions affecteront le quotidien des professionnels de la gestion de patrimoine. Pour ces raisons nous dressons […]

Le développement des locations meublées temporaires par le biais de plateformes comme AirBnB a conduit le législateur à s’intéresser de près à ce secteur d’activité, bien aiguillonné en ce sens d’ailleurs par le syndicat des hôteliers mécontent de la concurrence sévère qui s’accentuait de plus en plus au fil du temps avec en vue les […]