Impôt sur la plus-value de cession de titres

Actualité
du 23 Novembre 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

La Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative à la constitutionnalité du régime fiscal de l’impôt sur les plus-values de cession de droits sociaux en présence d’un crédit-vendeur (CE, 9ème et 10ème ch., 13 oct. 2021, n° 452773) :

 

Dans cette affaire, un contribuable céda des titres au moyen d’un crédit-vendeur et se trouva imposable sur la plus-value générée par la cession.

 

Il soulève une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la validité du fait générateur de l’impôt, soit la date du transfert de propriété, en présence d’un crédit-vendeur.

 

Le Conseil d’Etat juge sérieuse cette QPC et la renvoie au Conseil constitutionnel.

 

Pour la Haute juridiction,

« Pour l’application des dispositions qui précèdent [l’art. 150-0 A du CGI], la date à laquelle la cession à titre onéreux de parts sociales d’une société générant une plus-value imposable doit être regardée comme réalisée est celle à laquelle s’opère le transfert de propriété, indépendamment des modalités de paiement et des événements postérieurs à ce fait générateur. Le transfert de propriété a lieu, sauf dispositions contractuelles contraires, à la date de la vente, c’est-à-dire à la date où un accord intervient sur la chose et le prix.

 

Actu 211123

 

M. et Mme Benoit [le contribuable] soutiennent que les dispositions précitées du I de l’article 150-0 A du code général des impôts, telles qu’interprétées au point 3 ci-dessus, méconnaissent le principe d’égalité devant les charges publiques garanti par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’exigence qui en résulte de prise en compte des facultés contributives des redevables de l’impôt, faute pour ces dispositions de permettre aux particuliers ayant cédé des titres au moyen d’un crédit-vendeur, d’obtenir une réduction de l’imposition relative à la plus-value des parts cédées en fonction des sommes réellement reçues du cessionnaire.

 

Les dispositions du I de l’article 150-0 A du code général des impôts, citées au point 2 ci-dessus, sont applicables au litige. Elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et en particulier au principe d’égalité devant les charges publiques dont résulte l’exigence de prise en compte des facultés contributives des contribuables, soulève une question présentant un caractère sérieux. Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ».

 

Avis de l’AUREP : la question mérite effectivement d’être posée ce que le cédant ne dispose pas immédiatement du prix de cession en présence d’un crédit-vendeur.

 

Droit fiscal
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP