11/04/2019
En 2014, la Cour de cassation a engagé une démarche collective, large et ouverte en vue de réfléchir aux évolutions possibles et souhaitables en matière de motivation de ses décisions. Cela aboutit en 2019 à des solutions concrètes au travers de règles rédactionnelles.Ambitions affichées : Plus d’explications avec Bertrand Louvel, premier Président de la Cour […]
02/04/2019
Par une mise à jour du BOFiP du 20 mars dernier, l’Administration a intégré la décision rendue par le Conseil Constitutionnel début 2018 (Cons. const. 8 févr. 2018, n° 2017-689 QPC, Suzanna), jugeant contraire à la Constitution, pour la qualification de loueur en meublé à titre professionnel, la condition tenant à l’obligation d’inscription d’un des membres du foyer […]
(Cass. 1re civ., 20 mars 2019, n°18-14.571) Mariés en 1974 sous le régime de la séparation de biens, M. et Mme Z ont signé un contrat de mariage comprenant la clause – désormais célèbre – de présomption de contribution aux charges du mariage : « Les futurs époux contribueront aux charges du mariage, en proportion de leurs […]
19/03/2019
(Cass. 2ème civ., 6 mars 2019, n° 18-11.936) Georges décède en 2012, laissant son épouse et trois filles communes. Il laisse diverses dispositions prises entre 2002 et 2011 : testaments authentique, olographes et codicilles. Dans l’un d’eux, il institue son épouse légataire de l’usufruit de sa collection d’œuvres d’art (dessins, tableaux de maîtres et bronzes), estimée à 11 […]
05/03/2019
En novembre 2003, M. X souscrit un contrat d’assurance-vie avec effet au 1erjanvier 2004. Estimant ne pas avoir reçu les informations précontractuelles prévues par le Code des assurances, il exerce sa faculté de renonciation le 9 juillet 2012. Sans réponse de son assureur, il l’assigne en remboursement des primes et en paiement de dommages-intérêts. Si […]
Le conjoint survivant bénéficie d’un droit viager d’usage et d’occupation du logement et du mobilier le garnissant (C. civ., art. 764). Ce droit concerne le logement effectivement occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant à l’époque du décès. Pour bénéficier de ce droit, il faut et il suffit que le logement appartienne […]
01/03/2019
Après le divorce, l’épouse occupe l’appartement qui lui appartient en indivision avec son ex-époux. Or, depuis plus de dix ans, elle ne verse aucune indemnité d’occupation. Pis, le tribunal a ordonné une licitation, mais l’ex-épouse demeure dans l’inertie, ne répondant à aucun courrier en vue de l’établissement des diagnostics immobiliers qui s’imposaient. Elle ne se […]
En 2007, quelques jours avant Noël, les époux X consentent une donation-partage à leurs deux enfants, V. et C., portant sur la nue-propriété d’actions d’une société financière créée par le père et qui constitue une holding regroupant plusieurs sociétés civiles immobilières et commerciales. En 2013, l’enfant C. est condamné pour abus de biens sociaux, abus […]
08/02/2019
Celui qui vient à une succession est libre de l’accepter ou d’y renoncer ; il peut encore l’accepter à concurrence l’actif net s’il veut ne pas être tenu de toutes les dettes du défunt personnellement et au-delà de ce qu’il recueille. Dans cette dernière hypothèse, la loi impose aux créanciers du défunt de déclarer leur […]
04/02/2019
Si la définition du testament-partage est simple dans l’énoncé, poser ce qualificatif sur des dispositions testamentaires est beaucoup plus compliqué en pratique. La frontière entre série de legs d’attribution (autrement dit rapportables), voire préciputaires, et testament-partage est, dans la plupart des cas, très délicate à définir. Or, les conséquences découlant de ces qualifications juridiques sont […]
La loi, dans le souci de protéger certaines personnes qui, même juridiquement capables, peuvent être sous influence, édicte des incapacités de recevoir. Il s’agit là notamment d’incapacités relatives frappantes, entre autres, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, craignant que ceux-ci abusent de leur position pour influencer le disposant (C. civ., art. 909). Toutefois, […]
Un arrêt du 21 novembre dernier (Cass. 1re civ., 21 nov. 2018, n°17-22.777) vient rappeler que l’ouverture d’une mesure de protection ne peut être prononcée que si le majeur connaît une altération de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles « de nature à empêcher l’expression de ses volontés ». L’expertise médicale concluant à des difficultés d’autonomie physique est donc […]
Dans un arrêt du 19 décembre dernier (Cass. 1re civ., 19 déc. 2018, n°18-12.311), les magistrats rappellent qu’aucune disposition légale ne règle la contribution aux charges de la vie commune en matière de concubinage. La prétendue créance née de cette contribution ne peut alors résulter que d’un accord, une convention (expresse ou tacite) entre les concubins. […]
01/02/2019
Nouvelle question au Ministre des Finances et de l’Économie posée à l’initiative de l’AUREP ! Depuis l’adoption du PLF 2019, le 28 décembre dernier, l’équipe de l’AUREP se mobilise sur la question de la nouvelle notion d’abus de droit instaurée à l’article L 64 A du LPF (qui concernera les opérations réalisées à partir du 1er janvier […]
13/12/2018
Nouvelle conférence petit-déjeuner organisée par l’Aurep et le Groupe Revue Fiduciaire à Paris le 01 février 2019 pour accompagner les professionnels du conseil dans la réalisation de missions consacrées à la gestion du patrimoine des chefs d’entreprise. Cécilia BROTO et Olivier CHOMONO, tous deux formateurs à l’Aurep, aborderont 2 thématiques essentielles « L’incapacité du dirigeant : le mandat de […]
10/12/2018
Un homme est décédé en laissant pour lui succéder ses deux filles. Postérieurement au partage amiable de la succession, l’une d’elles a assigné l’autre à propos, notamment, du rapport à succession de près de 65 000 € perçus au titre des capitaux d’assurance-vie. Pour la cour d’appel, il n’est pas démontré que « c’est sous l’influence néfaste […]