Comptabilité

Actualité
du 28 Septembre 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

La règle comptable permettant à certaines petites entreprises d’amortir un fonds de commerce est incompatible avec la loi fiscale (CE, 8ème et 3ème ch., avis 8 sept. 2021, n° 453458) :

 

Sur la plan fiscal, les biens qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les fonds de commerce, ne sont pas amortissables, mais peuvent donner lieu, le cas échéant, à la constitution de provisions déductibles (art. 38 sexies, annexe III, CGI).

 

Sur le plan comptable, une petite entreprise a la possibilité d'amortir sur 10 ans un fonds de commerce inscrit à l'actif de son bilan sans condition (art. 214-3, al. 5, PCG, règlement ANC n° 2015-06, du 23 nov. 2015).

 

Les petites entreprises concernées sont visées par l’article L. 123-16 du Code de commerce, à savoir celles pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :

  • 6 M€ de total du bilan ;
  • 12 M€ de chiffre d'affaires net ;

  • 50 salariés employés au cours de l'exercice.
Actu 210928

 

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat fut saisi pour avis par le Tribunal administratif d’Orléans.

 

Pour la Haute juridiction, « Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 214-3 du plan comptable général permettent à une petite entreprise au sens de l'article L. 123-16 du code de commerce d'amortir sur 10 ans l'ensemble des fonds commerciaux inscrits à l'actif de son bilan. Toutefois, ces dispositions ne subordonnent pas l'exercice de l'option qu'elles prévoient à la condition, prévue par la loi fiscale, que les effets bénéfiques sur l'exploitation du fonds commercial dont il s'agit prennent fin à une date déterminée. Compte tenu de l'incompatibilité de cette règle comptable avec la règle législative, propre à la détermination de l'assiette de l'impôt, […] une petite entreprise qui met en œuvre l'option prévue à l'article 214-3 du plan comptable général ne saurait en conséquence s'en prévaloir pour la détermination de son résultat fiscal ».

Fiscal
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP