Don manuel

Actualité
du 20 Juillet 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

L’article 757 du Code général des impôts est déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 9 juill. 2021, n° 2021-923 QPC) :

 

L’on se souvient que la Cour de cassation a récemment renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la taxation des dons manuels et plus spécifiquement sur l’article 757 du CGI (Cass. com., 12 mai 2021, n° 20-21.109).

 

Selon ce texte :

« Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l'enregistrement du don manuel.

 

La même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale.

 

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200 ».

 

Le requérant faisait un double reproche à ce dispositif :

 

  • D’une part, il est reproché à ce texte « de soumettre les dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit en leur appliquant le tarif et les abattements en vigueur non au jour de la donation, mais à celui auquel intervient, le cas échéant, la révélation du don à l'administration fiscale ». En conséquence, « des dons d'une valeur identique réalisés à la même date peuvent être soumis à des règles d'imposition distinctes sur la base de ce seul critère », de sorte qu’ « il en résulterait une différence de traitement injustifiée entre les donataires, en méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques » ;

 

  • D’autre part, il est invoqué le fait que « ces dispositions engendreraient une impossibilité pour le donataire de prévoir les règles de taxation susceptibles de lui être appliquées, en méconnaissance du principe de sécurité juridique découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ».

 

 

Pour les Sages de la rue de Montpensier :

 

 

Premièrement, « les dons manuels consistant en la remise matérielle d'un bien meuble, le législateur a choisi de ne soumettre leur réalisation à aucune formalité particulière. En prévoyant que, lorsqu'un don manuel est révélé à l'administration fiscale par le donataire, le fait générateur de l'imposition se situe au jour, non de sa réalisation, mais de sa révélation, le législateur s'est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l'objet de la loi » ;

Deuxièmement, « en soumettant les dons révélés aux mêmes règles d'imposition que les dons déclarés, enregistrés ou reconnus en justice, ces dispositions ne créent, par elles-mêmes, aucune différence de traitement entre les donataires ».

 

Enfin, le Conseil constitutionnel considère que « le deuxième alinéa de l'article 757 du code général des impôts, qui ne méconnaît pas non plus les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789, ni aucun autre droit ou liberté que le Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution ».

 

Actu 210720

 

 

Avis de l’AUREP : cette solution prévisible ne doit pas faire oublier que la sécurité des parties commande le recours à l’acte authentique.

Fiscal
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP