Revenus fonciers

Actualité
du 14 Juin 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

La remise gratuite de travaux d’aménagement réalisés par le preneur et revenant au bailleur en fin de bail sans indemnité donne lieu à un complément de loyer imposable (CE, 9ème et 10ème ch., 19 mai 2021, n° 429332) :

 

Dans cette affaire une SCI acquit un immeuble qu’elle donna à bail, l’usufruit des parts de ladite SCI étant détenu par une SARL. A la suite d’un contrôle de l’administration fiscale pour l’année 2011, celle-ci considéra que la remise gratuite des travaux d’aménagement était de nature à entrainer : un rehaussement du résultat de la SCI, et, d’autre part, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés pour la SARL. La SCI et la SARL contestèrent ces impositions complémentaires.

 

La Cour administrative d’appel de Nantes rejeta leur demande. Les sociétés se pourvurent en cassation.

 

Actu 210614

 

Pour le Conseil d’Etat, « Lorsqu'un contrat de bail prévoit la remise gratuite au bailleur, en fin de bail, des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément de loyer imposable au titre de l'année au cours de laquelle le bail arrive à expiration ou fait l'objet, avant l'arrivée du terme, d'une résiliation. Le montant du complément de loyer imposable correspond, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, au surcroît de valeur vénale conféré, à la fin du bail, à l'immeuble donné en location, du fait des aménagements ou constructions réalisés par le preneur ». La Haute juridiction ajoute qu’ « En cas de démembrement de la propriété, l'usufruitier, imposé à raison des loyers procurés par le bien cédé à bail, l'est également sur la valeur des aménagements ou constructions effectués par le preneur dont la remise gratuite constitue pour le bailleur, ainsi qu'il a été dit au point 3 ci-dessus [le paragraphe cité ci-avant], un complément de loyer imposable au titre de l'année au cours de laquelle il en a eu la disposition ».

 

Pour le Conseil d’Etat, il en résulte que:

 

  • D’une part, la Cour administrative d’appel a pu à bon droit considérer que la SARL « était imposable, au titre du complément de loyer né de la remise gratuite de ces travaux à la résiliation du bail, à proportion de ses droits dans la société bailleresse » ;

 

  • Mais, d’autre part, qu'il convenait d'apprécier si la réalisation de ces travaux avait conféré au bien un surcroît de valeur vénale à la fin du bail pour déterminer le montant du complément de loyer imposable, ce que ne fit pas la Cour administrative d’appel, de sorte que l’arrêt est cassé.

 

Avis de l’AUREP : cette solution logique est conforme à la doctrine administrative (BOI-RFPI-BASE-10-30, 12 sept. 2012, § 20).

Fiscal
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP