Plus-values professionnelles

Actualité
du 1 Juin 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Le régime d’exonération d’impôt sur les plus-values professionnelles de l’article 238 quindecies ne peut être remis en cause lorsque le cédant ne contrôle pas le cessionnaire (CE, 9ème et 10ème ch., 19 mai 2021, n° 430265) :

 

Pour rappel, l’article 238 quindecies du CGI prévoit, sous certaines conditions, une exonération d’impôt sur les plus-values professionnelles dans l’hypothèse de la cession d’une entreprise individuelle, d’une branche d’activité ou de droits sociaux d’une société semi-transparente dans laquelle le contribuable exerce son activité professionnelle.

 

Actu 210601

 

L’article prévoit néanmoins que « le cédant ou, s'il s'agit d'une société, l'un de ses associés qui détient directement ou indirectement au moins 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ou y exerce la direction effective n'exerce pas, en droit ou en fait, la direction effective de l'entreprise cessionnaire ou ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette entreprise ».

 

Dans cette affaire, M. et Mme B cédèrent à leurs associés leurs parts sociales dans la SCP B et placèrent la plus-value sous le régime de l’exonération de l’article 238 quindecies du CGI. Un mois plus tard, ils se firent attribuer des parts en industrie de la SCP B. L’administration fiscale contesta l’exonération et obtint gain de cause devant la Cour administrative d’appel de Nantes.

 

Les cédants se pourvurent en cassation.

 

Le Conseil d’Etat leur donne raison et casse l’arrêt d’appel.

 

Pour la Haute juridiction, « la cession de parts représentatives du capital social d'une société civile professionnelle peut être réalisée auprès d'associés d'une telle société et que la détention de ces nouvelles parts par les associés ne saurait être assimilée à une détention de celles-ci par la société civile elle-même, qui a une personnalité juridique distincte de ceux-ci, la cour a commis une erreur de droit ».

 

Avis de l’AUREP : cette solution est logique et conforme à la lettre du texte.

Fiscal
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP