Dons manuels

Actualité
du 20 Mai 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

La question de la constitutionnalité du régime de l’assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit des dons manuels est renvoyée au Conseil Constitutionnel (Cass. com., 12 mai 2021, n° 20-21.109) :

 

Dans cette affaire, une artiste peintre offrit deux tableaux à une donataire, le premier en 1994 et le second en 2000. Ce dernier déclara les dons manuels seulement en 2013. L’administration fiscale contesta la valeur retenue et adressa une proposition de rectification.

 

Actu 210520

 

Le donataire soulève devant la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre l’article 757 du CGI, laquelle est rédigée ainsi qu’il suit :

 

« Les dispositions de l’article 757 du code général des impôts, en ce qu’elles assujettissent les dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement ou sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure avec la prise en compte du tarif et des abattements applicables à cette même date, sont-elles contraires aux dispositions de l’article 34 de la Constitution et des articles 6, 13 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen car portant atteinte tant au principe de l’égalité des contribuables devant la loi qu’à celui de la sécurité juridique qu’elle doit leur garantir ? »

 

Pour la Cour de cassation, « ces dispositions sont applicables au litige, qui concerne la contestation d’un avis de mise en recouvrement émis par l’administration fiscale pour des sommes réclamées au titre d’un don manuel de deux œuvres d’art, expressément fondé sur l’article 757 du code général des impôts, dans sa version invoquée par le contribuable ».

 

En outre, l’article 757 du CGI n’a jamais été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel.

 

Pour la haute juridiction, la QPC présente un caractère sérieux, de sorte qu’elle décide de son renvoi vers les Sages de la rue de Montpensier.

 

Avis de l’AUREP : cette question inédite présente un grand intérêt pratique. Rappelons pour autant qu’il est toujours préférable de conseiller le recours à l’acte authentique plutôt que de simples dons manuels.

 

Fiscal
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP