Impôt sur la fortune immobilière

Actualité
du 23 Mars 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Une péniche amarrée à un quai, sans y être fixée à perpétuelle demeure, constitue un bien meuble exclu de l’assiette de l’IFI (TJ Nanterre, 11 mars 2021, n° 19/02076) :

 

Dans cette affaire le propriétaire d’une péniche, laquelle constituait sa résidence principale, demanda un dégrèvement de l’IFI au motif que ce bien constituait un meuble, par nature exclu de l’assiette de l’IFI.

 

L’administration fiscale refusa le dégrèvement.

 

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Le litige fut donc porté devant le Tribunal judiciaire de Nanterre, lequel donna raison au contribuable.

Pour les juges du fond, l’article 965 du CGI « ne donnant aucune définition des biens et droits immobiliers constituant l’assiette de l’imposition, ceux-ci doivent être appréciés conformément aux dispositions des articles 517 et suivants du code civil, qui font notamment entrer dans cette qualification les fonds de terre et bâtiments, les objets placés pour le service et l’exploitation d’un fonds, ainsi que les biens attachés à un fonds à perpétuelle demeure ou qui, scellés, ne peuvent en être détachés sans détérioration.

 

Sont en revanche meubles par leur nature, en application de l’article 528 du même code, les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère, comme les choses inanimées, l’article 531 déclarant meubles les bateaux, bacs et navires, sans distinction tirée de la motorisation de l’embarcation ou de sa destination à un usage d’habitation ».

 

Or ils constatent que la péniche n’est en aucun cas amarrée à perpétuelle demeure au quai.

 

Dès lors la valeur de ce bien meuble n’a pas à être prise en compte dans l’assiette de l’IFI.

Avis de l’AUREP : il s’agit d’une solution logique au regard des règles de droit des biens.

 

Fiscal
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP