Impôt sur la fortune immobilière

Actualité
du 10 Février 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Les indemnités ou rentes perçues à l’occasion de la réparation d’un préjudice corporel sont-elles déductibles de l’IFI ? (Rép. Min. Lardet, JOAN 2 févr. 2021, n° 5891)

 

En matière d’ISF, l’article 885 K du Code général des impôts prévoyait que « La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant ». La doctrine administrative considérait que lorsque cette indemnité avait permis d’acquérir un bien, alors le contribuable pouvait inscrire au passif de l’ISF la valeur actualisée de cette indemnité (BOI-PAT-ISF-30-40-40, n° 90).

 

Avec l’entrée en vigueur de l’IFI le 1er janvier 2018, il n’y a plus lieu de prendre en considération les indemnités ou rentes perçues en réparation d’un dommage corporel.

 

Actu 210210

 

Toutefois, qu’en est-il si l’indemnité a servi à acquérir un bien compris dans l’assiette de l’IFI ?

Dans une réponse ministérielle du 2 février 2021, le Ministère de l’économie et des finances répond de la manière suivante : « eu égard à la spécificité des indemnités en cause et de cette règle doctrinale, il est admis que les redevables de l'IFI qui, avant le 1er janvier 2018, ont acquis des actifs immobiliers imposables à l'IFI en remploi d'une indemnité perçue en réparation d'un dommage corporel lié à un accident ou à une maladie, ou d'un préjudice moral ou économique du fait d'un dommage corporel causé à un proche, puissent déduire de l'actif imposable que représentent ces actifs immobiliers à l'IFI le montant actualisé de l'indemnité ainsi perçue ».

Fiscal
Henri
LEYRAT
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