Impôt sur le revenu : caractère définitif de l’imposition des revenus d’une année

Actualité
du 25 Octobre 2022

Lorsque les revenus d’une année ont fait l’objet d’une imposition définitive, les déficits fonciers sont tenus pour entièrement et définitivement résorbés au cours de cette année et des années antérieures et, par suite, le contribuable n’est plus en droit de se prévaloir de l’existence d’un déficit foncier au titre de cette année ou d’années antérieures et d’en demander le report sur les années suivantes (CE, 3ème et 8ème ch., 14 oct. 2022, n° 444458) :

Au terme d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a remis en cause les déficits fonciers de l’année 2013 d’un couple marié par proposition de rectification en date du 16 avril 2015. Contestant le rehaussement d’impôt sur le revenu en résultant, le couple a sollicité le rétablissement de son déficit foncier de l'année 2013 ainsi que la prise en compte d'un déficit reportable en faisant valoir, notamment, la prise en compte d’un déficit foncier antérieur, relatif à l’année 2011, alors même qu’ils avaient déclaré un bénéfice foncier au titre de ladite année.

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Le tribunal administratif de Toulon puis la cour administrative d'appel de Marseille ayant rejeté leur demande, le couple se pourvoit en cassation.

 

Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi sur ce point au motif que :

 

« 4. Il résulte de la combinaison des dispositions citées aux points 2 et 3 (LPF, art. R.* 190-1, R.* 196-1 et R.* 196-3 ; CGI, art. 156) que lorsque les revenus d'une année ont fait l'objet d'une imposition définitive, les déficits fonciers sont tenus pour entièrement et définitivement résorbés au cours de cette année et des années antérieures. Dans ces conditions, le contribuable n'est plus en droit de se prévaloir de l'existence d'un déficit foncier au titre de cette année ou d'années antérieures et d'en demander, par application de l'article 156 du code général des impôts, le report sur les années suivantes.

 

5. Par suite, dès lors que l'imposition des revenus de M. et Mme B... (le couple) au titre l'année 2011 était devenue définitive, c'est sans erreur de droit que la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'ils ne pouvaient pas se prévaloir d'un déficit au titre de cette année et en demander l'imputation sur les revenus des années ultérieures. »

 

Avis de l’AUREP : cette décision est parfaitement logique puisqu’un déficit n’est imputable et, le cas échéant, reportable sur le revenu des années suivantes qu’à condition d’avoir été effectivement constaté dans la déclaration de revenus afférente à l’année au cours de laquelle il a été subi (CE, 8ème et 9ème s.-s., 23 juil. 1976, n° 98669). Or, en l’espèce, les requérants qui avaient déclaré avoir réalisé un bénéfice foncier au titre de l’année 2011 ne pouvaient plus solliciter la prise en compte d’un déficit foncier au titre de ladite année, celle-ci étant prescrite.

 

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