Convocation à une assemblée générale des copropriétaires d’une société civile immobilière ayant perdu sa personnalité morale (Cass. 3ème civ., 12 nov. 2020, n° 19-20.811)

Actualité
du 7 Janvier 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP
Actu 210107

 

A la suite de l’entrée en vigueur de la loi NRE du 15 mai 2001, les sociétés civiles immobilières non immatriculées, car constituées avant le 1er juillet 1978, ont perdu automatiquement leur personnalité morale dès lors qu’elles n’ont pas procédé aux formalités d’immatriculation avant le 1er novembre 2002. Ces sociétés civiles se sont ainsi transformées en sociétés en participation, de sorte qu’à l’égard des tiers, les actifs sociaux sont tombés en indivision entre les associés.

Cette solution est rappelée dans un arrêt en date du 12 novembre 2020.

En l’espèce, les associés d’une SCI constituée en 1963, devenus indivisaires d’un lot de copropriété à la suite de la perte de la personnalité morale de la société, n’avaient pas notifié le transfert de propriété de l’immeuble au syndic. Ils ne pouvaient donc reprocher au syndic de ne pas avoir été convoqués aux assemblées générales. Corrélativement, le syndic ne pouvait ignorer l’existence de ce lot de copropriété et aurait dû convoquer la SCI.

En pratique :

Il convient toujours de vérifier, en présence d’une SCI constituée avant le 1er juillet 1978, que les associés ont procédé à son immatriculation avant le 1er novembre 2002.

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