Rapport des libéralités

Actualité
du 22 Novembre 2022
Henri
LEYRAT
Responsable Scientifique AUREP

Lorsqu'une donation est assortie de la charge pour le donataire de régler une certaine somme, par versements périodiques ou en capital, le rapport n'est dû qu'à concurrence de l'émolument net procuré par la libéralité (Cass. 1ère civ., 16 nov. 2022, n° 21-11.837) :

Des époux sont décédés respectivement les 23 mai 1995 et 14 juillet 2001, en laissant pour leur succéder leurs trois enfants. Ils leur avaient consenti plusieurs donations, un enfant ayant notamment reçu, par acte du 29 décembre 1993, la nue-propriété d'un immeuble sous condition de règlement d'une charge consistant en un versement d'une certaine somme à la date de la donation. Des difficultés sont survenues au cours des opérations de comptes, liquidation et partage des successions, notamment sur le montant devant être rapporté par le donataire.

Actu 22112

https://cutt.ly/nMMEwgt

 

La Cour d’appel le déboute de ses demandes. Le donataire se pourvoit donc en cassation.

 

La Cour de cassation rejette le pourvoi dans les termes suivants :

 

« 5. Il résulte de l'article 860 du code civil que, lorsqu'une donation est assortie de la charge pour le donataire de régler une certaine somme, par versements périodiques ou en capital, le rapport n'est dû qu'à concurrence de l'émolument net procuré par la libéralité, calculé en déduisant de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation, le montant de la charge déterminé au jour de son exécution.

 

6. La cour d'appel a retenu à bon droit, pour déterminer le montant du rapport, que, s'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la valeur de l'émolument net s'établissait par la déduction du montant de la charge grevant la donation, sans réévaluation de celle-ci au jour du partage.

 

7. Le moyen n'est donc pas fondé ».

 

Avis de l’AUREP : cette solution est logique et s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de cassation.

En effet, en présence d’une donation avec charge, le rapport doit se faire pour l’émolument net réellement perçu par le donataire, le bien donné devant être évalué à la date du partage selon son état au jour de la donation.

Ainsi, en présence d’une donation à charge de rente viagère, le donataire doit rapporter la valeur du bien donné à la date du partage diminuée du montant des rentes dont il s’est acquitté (Cass. 1ère civ., 24 nov. 1987, n° 86-11.682).

Droit civil
Henri
LEYRAT
Responsable Scientifique AUREP