Imputation des libéralités

Actualité
du 29 Juin 2022
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

L’imputation d’un legs en usufruit a lieu en assiette (Cass. 1ère civ., 22 juin 2022, n° 20-23.215) :

 

Dans cette affaire, un homme décès en laissant pour lui succéder sa fille, issue d’une précédente union, et sa partenaire de PACS. Il lui a consenti un legs de l’usufruit de sa maison d’habitation. Des difficultés surviennent lors du règlement de la succession, la fille estimant que le legs est réductible.

 

La Cour d’appel ne fait pas droit à sa demande, de sorte qu’elle se pourvoit en cassation.

 

La Cour de cassation casse logiquement l’arrêt dans les termes suivants :

 

« Vu les articles 913 et 919-2 du code civil :

 

8. Il résulte du premier de ces textes qu'aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi.

 

9. Aux termes du second, la libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.

 

10. Il s'en déduit que les libéralités faites en usufruit s'imputent en assiette.

 

11. Pour rejeter la demande en réduction du legs formée par Mme [E] [U], l'arrêt retient que la valeur de l'usufruit du bien immobilier légué à Mme [V], estimé à soixante pour cent de sa valeur en pleine propriété, est inférieure au montant de la quotité disponible.

 

12. En statuant ainsi, alors que l'atteinte à la réserve devait s'apprécier en imputant le legs en usufruit sur la quotité disponible, non après conversion en valeur pleine propriété, mais en assiette, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

 

actu 220629

Photo by Firmbee.com on Unsplash

 

Avis de l’AUREP : cette solution est logique. Le respect de la réserve héréditaire impose que les libéralités en usufruit à un concubin ou à un partenaire de PACS soient imputées sur le disponible en assiette et non après conversion en valeur.

Droit civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP