Habilitation familiale et donation

Actualité
du 13 Janvier 2022
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

La Cour de cassation précise, dans un avis, les conditions requises afin que le juge des contentieux de la protection autorise la personne habilitée à représenter le majeur protégé à un acte de donation (Cass. 1ère civ., avis, 15 déc. 2021, n° 21-70.022) :

Dans un litige relatif à une habilitation familiale, le tribunal judiciaire de Rouen saisit le Cour de cassation d’une demande d’avis. La question posée étant la suivante : « L’absence de caractérisation d’une intention libérale, présente ou passée, de la personne protégée, fait-elle nécessairement obstacle à la possibilité, pour le juge des contentieux de la protection, d’autoriser la personne habilitée à la représenter de manière générale pour l’ensemble des actes relatifs à ses biens, sur le fondement des articles 494-1 et suivants du code civil, à procéder à une donation ? ».

 

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Pour la Cour de cassation :

 

« 8. Dans le but de mieux respecter la volonté de la personne placée sous un système de protection nécessitant en principe sa représentation, le législateur contemporain lui a ainsi reconnu une certaine liberté de disposer à titre gratuit de ses biens entre vifs, comme elle dispose d’une certaine liberté de disposer de ses biens à cause de mort. Il l’a cependant placée sous le contrôle du juge ou du conseil de famille, qui doit autoriser la libéralité.

 

9. Mais, à la différence de l’article 476, alinéa 2, qui prévoit que la personne en tutelle ne peut faire que seule son testament, le tuteur ne pouvant ni l’assister ni la représenter, et qui requiert donc que la personne soit capable d’exprimer librement sa volonté au moment de sa réalisation, l’article 494-6, alinéa 4, comme l’article 476, alinéa 1er, n’exclut pas le cas où la personne protégée représentée est hors d’état de manifester sa volonté.

 

10. De plus, interdire toute donation dans cette hypothèse aboutirait à geler le patrimoine de la personne jusqu’à son décès et pourrait, en constituant un frein aux solidarités familiales, s’avérer contraire à ses intérêts.

 

11. A l’inverse, permettre son autorisation sans restriction reviendrait à nier le caractère personnel de la donation.

 

Conclusion

12. Dans cette hypothèse, il incombe par conséquent au juge des contentieux de la protection, de s’assurer, d’abord, au vu de l’ensemble des circonstances, passées comme présentes, entourant un tel acte, que, dans son objet comme dans sa destination, la donation correspond à ce qu’aurait voulu la personne protégée si elle avait été capable d’y consentir elle-même, ensuite, que cette libéralité est conforme à ses intérêts personnels et patrimoniaux, en particulier que sont préservés les moyens lui permettant de maintenir son niveau de vie et de faire face aux conséquences de sa vulnérabilité ».

 

Avis de l’AUREP : la position de la Cour de cassation prône un équilibre entre la nécessité d’une transmission anticipée du patrimoine et la protection du cadre de vie de la personne protégée.

 

Droit civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP