Indivision

Actualité
du 24 Novembre 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

La Cour de cassation précise le sort de l’assurance habitation et celui de l’indemnité versée par l’assureur en cas d’invalidité en présence d’une acquisition en indivision par des concubins (Cass. 1ère civ., 20 oct. 2021, n° 20-11.921) :

 

Dans cette affaire, deux concubins ont acquis en indivision un immeuble, chacun pour moitié, au moyen de deux prêts solidaires, lesquels étaient assorti d’une assurance emprunteur prévoyant le remboursement du solde des prêts en cas d’invalidité.

 

A la suite de leur séparation, des difficultés sont nées au stade de la liquidation de l’indivision.

Actu 211124-01

 

Deux questions furent soulevées lors du pourvoi en cassation.

 

S’agissant de la prise en compte du paiement des cotisations d’assurance habitation :

 

La Cour d’appel avait retenu que le paiement des cotisations d’assurance habitation par un concubin constitue une dépense de conservation de l’immeuble dont il doit être tenu compte lors de la liquidation, mais qu’il faut en exclure la part relevant de la responsabilité civile.

 

La Cour de cassation approuve la Cour d’appel au visa de l’article 815-13 du Code civil.

 

Pour la Haute juridiction :

« Selon l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a avancé de ses deniers les sommes nécessaires à la conservation d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité et eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage.

Après avoir relevé que M. [V] [le requérant] avait souscrit une assurance habitation dont il avait seul réglé les cotisations, la cour d'appel a retenu à bon droit, par motifs propres et adoptés, que les sommes ainsi payées, qui participaient à la conservation de l'immeuble, devaient être imputées au passif de l'indivision, après déduction de la fraction correspondant aux garanties couvrant les dommages subis personnellement par le titulaire du contrat et sa responsabilité civile ».

 

S’agissant de la prise en compte de l’indemnité versée par l’assureur en cas d’invalidité d’un acquéreur indivis :

La Cour d’appel avait refusé au requérant de prendre en compte dans la liquidation de l’indivision les mensualités prise en charge par l’assureur du fait de l’invalidité du requérant.

 

La Cour de cassation approuve ici aussi l’arrêt d’appel au visa de l’article 815-13 du Code civil.

 

Pour la Haute juridiction :

« Après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, qu'à la suite de l'invalidité de M. [V] [le requérant], l'assureur avait réglé, de décembre 2008 à décembre 2009, l'intégralité des mensualités de remboursement des deux emprunts, la cour d'appel a retenu à bon droit que celui-ci, qui n'avait exposé aucune dépense au moyen de ses deniers personnels pendant cette période, n'était pas fondé à obtenir de l'indivision une indemnité correspondant aux sommes ainsi versées pour son compte.

En effet, l'établissement prêteur ayant, par l'effet de la stipulation ainsi faite à son profit, directement recueilli l'indemnité versée par l'assureur qui s'était substitué à l'assuré pour le remboursement du solde des prêts garantis, cette indemnité n'était jamais entrée dans le patrimoine de M. [V] [le requérant].

 

Avis de l’AUREP : cette solution est logique, mais elle implique du liquidateur qu’il soit vigilant lors de l’établissement des comptes individuels et du compte général d’indivision.

Droit civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP