Usufruit

Actualité
du 3 Novembre 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Le conjoint survivant, donataire d’une donation de biens à venir entre époux portant sur l’usufruit de la succession, peut être dispensé de fournir une caution (Cass. 1ère civ., 29 sept. 2021, n° 20-19.243) :

 

 

Dans cette affaire, un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, décéda laissant son conjoint survivant donataire en usufruit d’une donation entre époux et ses enfants issus d’une précédente union. Les enfants assignèrent le conjoint en placement des fonds objet du quasi-usufruit.

 

La Cour d’appel accueillit cette demande, de sorte que l’épouse se pourvut en cassation.

 

La Cour de cassation casse l’arrêt.

 

Pour la Haute juridiction, au visa des articles 601 et 602 du Code civil :

« Selon le premier de ces textes, l'usufruitier donne caution de jouir raisonnablement s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit.

Selon le second, si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les sommes comprises dans l'usufruit sont placées.

Pour dire que les sommes issues de la succession de [P] [N] seront placées sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au décès de Mme [L] [le conjoint survivant], laquelle percevra à vie durant les intérêts de ces placements en sa qualité d'usufruitière, l'arrêt retient qu'il convient de faire application de l'article 602 du code civil.

 

Actu 211026


En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'acte constitutif de l'usufruit ne dispensait pas la donataire de l'obligation de fournir une caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ».

 

Avis de l’AUREP : cette solution rappelle que l’emploi des fonds peut être demandé à l’usufruitier n’ayant pas fourni de caution, sauf s’il est dispensé d’une telle obligation dans l’acte constitutif de l’usufruit. Toutefois, dans le cas d’un usufruit ayant pris naissance dans une donation entre époux, les enfants auraient dû invoquer l’article 1094-3 du Code civil, disposition d’ordre public, qui peut contraindre le conjoint survivant à l’emploi des fonds.

 

Droit civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP