Capacité de recevoir à titre gratuit d’une association

Actualité
du 3 Mai 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

La Cour de cassation considère que le legs consenti à une association ne disposant pas, au jour du décès, de la capacité de recevoir à titre gratuit est nul (Cass. 1ère civ., 14 avr. 2021, n° 19-19.306) :

 

Dans cette affaire, une personne institua une fondation légataire universelle, laquelle avait la charge de distribuer la moitié de l’héritage à une première association. La fondation assigna cette dernière en justice au motif qu’elle n’avait pas la capacité de recevoir le legs. Une seconde association intervint volontairement à l’instance aux fins d’être autorisée en justice à accepter le legs consenti à la première, moyennant la réalisation d’une action à son profit.

 

La Cour d’appel donna raison à la seconde association.

 

La fondation se pourvut en cassation.

 

La Haute juridiction casse l’arrêt d’appel, au visa des articles 906, alinéa 2, et 911, alinéa 1er, du Code civil.

 

Pour la Cour, « Il résulte de la combinaison de ces textes, dont le premier traduit le principe fondamental suivant lequel il ne peut exister de droits sans sujets de droits, que le legs fait à une association dépourvue de la capacité de recevoir une libéralité au jour du décès du disposant est nul ».

Actu 210503

 

La Cour d’appel a donc violé les textes désignés ci-avant.

 

Avis de l’AUREP : cette solution est conforme à la lettre des articles 906 et 911 du Code civil.

Civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP