Déclaration notariée d’insaisissabilité (DNI)

Actualité
du 8 Avril 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

La déclaration notariée d’insaisissabilité publiée postérieurement à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde convertie par la suite en liquidation judiciaire est inopposable au liquidateur judiciaire (Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-21.971) :

 

Dans cette affaire, un entrepreneur individuel fut placé en procédure de sauvegarde le 12 août 2008. Il fit déclarer devant notaire deux immeubles insaisissables par acte du 22 décembre 2008, publié au service de la publicité foncière le 7 janvier 2009. Le 10 mai 2010, la procédure de sauvegarde fut convertie en redressement judiciaire, avec une date de cessation des paiements fixée au 12 août 2008, puis en liquidation judiciaire le 11 septembre 2012.

 

Actu 210408

 

Souhaitant procéder à la réalisation des deux immeubles, le liquidateur judiciaire s’est vu opposer la DNI, de sorte qu’il assigna le débiteur en inopposabilité de la déclaration.

 

Les juges du fond rejetèrent la demande, le liquidateur se pourvut donc en cassation.

 

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article L. 526-1 du Code de commerce dans sa version applicable au litige. Pour la haute juridiction, « lorsque la personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante a déclaré insaisissables des droits sur un bien foncier non affecté à son usage professionnel, cette déclaration n'a d'effet que si elle a été publiée antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, fût-elle une procédure de sauvegarde, qui réunit les créanciers en une collectivité et emporte, dès ce moment, appréhension de l'immeuble dans leur gage commun ».

Avis de l’AUREP : cette solution est logique. Notons que depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 12 mars 2014, inapplicable ici, la DNI accomplie par le débiteur pendant la période suspecte est nulle (art. L. 631-1, 12°, C. com.).

 

Civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP