Récompenser les Aidants: La nullité des legs consentis à un employé de maison est-elle constitutionnelle ?

Actualité
du 15 Janvier 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Récompenser les Aidants:

La nullité des legs consentis à un employé de maison est-elle constitutionnelle ?

Le Conseil constitutionnel aura bientôt à connaître de cette question (Cass. 1ère civ., 18 déc. 2020, n° 20-40.060)

 

Actu 210115

 

Des personnes de grand âge qui bénéficient des services d’employés de maison souhaitent parfois les récompenser pour leur diligence en prenant quelques dispositions testamentaires en leur faveur. Est-ce possible ?

Dans une affaire soumise au tribunal judiciaire de Toulouse, le de cujus avait consenti un legs à titre particulier à son employée de maison et plusieurs legs universels à d’autres personnes.

Les légataires universels demandèrent alors la nullité du legs à titre particulier sur le fondement de l’article L. 116-4 du Code de l’action sociale et des familles. Selon ce texte, sont frappées de nullité les libéralités consenties à certaines catégories de personnes et notamment les professionnels exerçant une activité de services à la personne (art. L. 7231-1 C. trav.).

L’employée de maison, frappée d’une incapacité de recevoir, souleva alors une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à l’encontre de cette disposition au motif qu’elle serait contraire aux articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

A priori, sont ainsi visés le droit de propriété (art. 2 et 17) et la liberté contractuelle (art. 4).

La Cour de cassation, saisie de cette QPC, la juge sérieuse dans la mesure où l’article L. 116-4 du Code de l’action sociale et des familles a « pour conséquence de réduire le droit de disposer librement de ses biens, hors tout constat d’inaptitude du disposant ».

En conséquence, la QPC est renvoyée au Conseil constitutionnel.

 

Civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP