07/06/2024
Comment calculer les droits de succession en présence d’une dette de restitution entrant dans le champ d’application l’article 774 bis du CGI ? En dix questions/Réponses et une illustration chiffrée Un précédent éclairage a permis de souligner que la délimitation des dettes de restitution frappées avec une intensité variable par la non déductibilité instaurée par le […]