05/11/2018
Une cour d’appel prononce le divorce et sursoit à statuer sur la demande de prestation compensatoire, « dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ordonnée aux fins d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots ». La Cour de cassation désavoue celle-ci car « il lui appartenait de se prononcer, par une même […]
29/10/2018
La résidence principale d’un couple – appartement occupé par les époux et leurs enfants – était détenue par une société civile au capital social de 100 parts, dont 99 détenues par le mari et 1 par son épouse. Le mari, gérant de la SCI, autorisé par l’assemblée générale, a vendu l’appartement sans que le consentement de son […]
08/10/2018
Des époux sont propriétaires indivis d’un bien qu’ils ont déclaré insaisissable (acte publié en avril 2004). Le mari est mis en redressement (septembre 2007) puis liquidation judiciaire (septembre 2008) et le liquidateur assigne l’épouse en partage de l’indivision et licitation de l’immeuble. Alors qu’une cour d’appel a retenu que « le liquidateur, exerçant les droits et […]
Un homme a assigné son ex-épouse aux fins de voir prononcer la dissolution judiciaire de leur SCI pour mésentente entre associés en paralysant le fonctionnement. L’ex-épouse, prenant acte d’une offre d’achat du bien immobilier constituant le seul actif de la SCI à hauteur de 160 000 €, offre acceptée par son ex-mari, a sollicité l’attribution des […]
07/09/2018
Un homme placé sous la tutelle de son fils, issu du précédent mariage, a demandé au juge des tutelles l’autorisation de conclure un pacte civil de solidarité avec sa compagne. Le fils s’y oppose. Les magistrats relèvent que les concubins « ont eu un enfant en 1979 et vivent maritalement depuis 1981 », que l’homme « a proposé […]
03/09/2018
Une femme est décédée en laissant pour lui succéder ses deux enfants. Le fils considère que les sommes versées par sa mère à sa sœur de 1992 à 2010, date de son décès, pour près de 620 000 €, doivent être rapportées à la succession. La fille, « divorcée en 1990 et sans emploi depuis 1992, a […]
Un homme assigne la société anonyme dont il est actionnaire en paiement d’une somme représentant les dividendes pour les exercices 1992 et 1996, dont la distribution avait été décidée en assemblée générale ordinaire et qui avaient été mis en paiement par inscription à son compte courant. La société tente de jouer sur la prescription, sans […]