Publications & Agenda

PAS SIMPLE DE COMPRENDRE LE QUASI-USUFRUIT À propos d’un arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2020 (n° 19-14421) Lorsque l’usufruitier décède, l’usufruit s’éteint faute d’usufruitier. Comme l’a affirmé depuis fort longtemps Jean-Baptiste Victor Proudhon : « il ne peut y avoir d’usufruit là où il n’y a plus d’usufruitier ». (V. Traité […]

Un important arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 octobre dernier clarifie le champ d’application de l’exonération « Dutreil » (CGI, art. 787 B). Question n°1 : L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 octobre dernier est-il important ? Réponse : Oui Il s’agit de notre point de vue d’un arrêt fondateur. La […]

Si les frais d’acquisition et de gestion ne doivent pas constituer les premiers critères de choix des SCPI, ils ne peuvent être ignorés tant ils sont élevés, et parfois trop élevés. Les gestionnaires de SCPI sont libres de fixer le montant des frais destinés à couvrir les frais engagés pour constituer le patrimoine de la […]

Les recommandations du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) visant à soutenir le marché immobilier et faciliter l’accès au crédit des candidats au financement bancaire sont connues depuis le mois décembre 2020. Elles étaient attendues, tant les dispositions imposées aux banques en décembre 2019 se sont avérées dissuasives (recommandation n° R-HCSF 2019-1). Les banques se […]

Le décès du nu-propriétaire, titulaire d’une créance de restitution au titre d’un quasi-usufruit, n’entraine pas extinction de la créance qui figure dans la masse des biens composant sa succession. Son exigibilité reste suspendue au décès du débiteur, c’est-à-dire de l’usufruitier, comme le précise l’article 587 du Code civil. Le décès de l’usufruitier obligera ses héritiers […]

Qu’il s’agisse de changer de logement, ou encore d’obtenir des liquidités, il arrive fréquemment qu’un actif immobilier démembré soit vendu conjointement par l’usufruitier et le nu-propriétaire. Cet arbitrage suscite diverses interrogations, tant chez les parties que chez leur conseil. L’usufruitier et le nu-propriétaire voudront légitimement savoir à qui revient le prix, et la fiscalité qu’ils […]

Transposer une directive européenne, c’est bien, en respecter l’esprit, c’est encore mieux. On le sait tous : la location nue est exonérée de TVA. Le législateur a de la sorte voulu éviter que la charge de taxe, ajoutée au loyer, ne constitue un obstacle supplémentaire à l’accès à un besoin fondamental : le logement. Mais, bien […]

Un coupable ? Une innocente ? Mari et femme, ils sont unis par la communauté, pour le meilleur comme pour le pire. C’est la chambre criminelle de la Cour de cassation qui a récemment tiré les conséquences d’un tel lien face à une mesure de confiscation (Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 18-84.619). Et dans un premier temps, […]

Retrouvez notre Podcast Radio Patrimoine, Édition spéciale : « Adaptation de la formation à l’univers de la Gestion de patrimoine », animé par Fabrice Cousté. Catherine ORLHAC – AUREP & Olivier ROZENFELD – FIDROIT.

Inscrivons les titres sur un PEA pour un prix de convenance, bonne idée… Enfin, pas sûr… Parmi les personnes intéressées par le PEA se trouvent un certain nombre de chefs d’entreprise désireux de céder plus tard les titres de leur société opérationnelle. Pour éviter l’imposition de la plus-value future, ils portent alors les titres en […]

Nous avons choisi de vous mettre à l’honneur, vous les Diplômés AUREP, en vous donnant la parole sur votre Expérience / Parcours d’étudiant AUREP. Interview d’Anna Ciotti-Sala, Ancienne étudiante Diplômée G.I.P Bonjour, Vous avez suivi le certificat « Gestion Internationale du Patrimoine », de quelle promotion êtes-vous ?Je suis de la promotion 2018. Quelle avait été votre […]

L’assurance-vie est un magnifique instrument de vie, il est regrettable que son usage soit parfois gêné par des recommandations mal fondées. Il n’est pas dans notre intention de rouvrir le débat, clos par la Cour de cassation, concernant la requalification du contrat de capital différé contre-assuré. Les juges de la Cour suprême (v. Cass.Ch.mixte, arrêts […]

Au vu du contexte sanitaire actuel, notre séminaire d’actualisation des connaissances 2020, initialement prévu du 07 au 10 décembre 2020, doit être reporté sur le 1ᵉʳ semestre 2021. Souhaitant rester au plus proche de vous et dans l’attente de vous revoir à cette occasion, l’AUREP a décidé de vous offrir, avec le soutien d’AXA WEALTH […]

La reprise des apports, figurant à l’article 1525, alinéa 2, du Code civil, a connu la consécration avec une (r)entrée fracassante lorsqu’elle a intégré, à la satisfaction de nombreux spécialistes, l’article 265 du même Code. Cette évolution notable, opérée à l’occasion de la réforme des successions et des libéralités (Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, […]

Pour déterminer la base imposable lors des mutations à titre gratuit ou à titre onéreux le législateur impose le recours aux barèmes des articles 669 et 762bis du CGI, barèmes actualisés par la loi du 31 décembre 2003[1]. Les critiques adressées à ces barèmes, malgré leur actualisation, sont nombreuses[2]. Le plus souvent ils minorent la […]

Terminer sa vie dans son lieu de vie familier, une préoccupation majeure des séniors : « neuf séniors sur dix, déclarent vouloir… vivre chez soi »[1]. [1] Michèle Delaunay, Le fabuleux destin des baby-boomers, Ed. Plon, Décembre 2019, p.191 et s. Comment satisfaire à cette préoccupation ? On raisonne à partir de la situation de Mr et Mme Henriot, […]