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Tutelle et assurance-vie

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Placement sous tutelle et changement de bénéficiaire sur autorisation du juge, l’ex-concubine dispose-t-elle d’un recours ? (Cass. 1ère civ., 27 janv. 2021, n° 19-22.508)

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Dans cette affaire, un homme désigna sa concubine comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Une année après son placement sous tutelle, le juge des tutelles autorise par ordonnance son fils, en sa qualité de tuteur, à procéder à un changement clause bénéficiaire, sont désignés le tuteur et sa sœur en qualité d’enfants de la personne protégée.

A la suite de son décès, son ex-concubine, avec laquelle il était séparé depuis 18 mois, interjette appel de l’ordonnance. Avait-elle qualité pour cet appel ? Non.

Pour la Cour de cassation, l’appel des décisions du juge des tutelles est ouvert à la personne qu’il y a lieu de protéger, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, les parents ou alliés, aux personnes entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ainsi qu’a personne qui exerce la mesure de protection juridique.

En ouvrant ainsi le droit d’accès au juge à certaines catégories de personnes, qui, en raison de leurs liens avec le majeur protégé, ont vocation à veiller à la sauvegarde de ses intérêts, ces dispositions poursuivent les buts légitimes de protection des majeurs vulnérables et ménagent un rapport raisonnable de proportionnalité entre la restriction du droit d’accès au juge et le but légitime visé dès lors que les tiers à la mesure de protection disposent des voies de droit commun pour faire valoir leurs intérêts personnels.

Question : l’appel aurait-il pu être engagé par le conseiller patrimonial attitré de la personne aujourd’hui protégée ?

Réponse : Sans aucun doute

Droit civil
Jean AULAGNIER

Jean AULAGNIER

Président de la Commission Pédagogique et Scientifique de l'AUREP