Publications & Agenda

Réponse à Madame FIORILLO Maryse Par Monsieur CAMPAIN, CGP Société Ingénierie Patrimoniale Immobilière (IPI) Rue Dorée 69009 Lyon Madame, Vous m’avez consulté pour décider d’un investissement immobilier. Vous disposez d’une somme de l’ordre de 500.000 euros provenant pour la plus grande partie du dénouement à votre profit d’un contrat d’assurance souscrit en son temps par […]

Question : M. X est décédé, laissant pour lui succéder son épouse et deux enfants. Il a désigné pour bénéficiaire du capital décès de son contrat d’assurance-vie son épouse en usufruit et ses deux enfants en nue-propriété. Le capital décès s’élève à 300.000 euros. Est-il possible pour Mme X (âgée aujourd’hui de 75 ans) de réemployer […]

Le Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, celle dans laquelle les associés de la société de personnes décident, lors d’assemblées générales extraordinaires, d’une répartition différente des résultats sociaux, différente de celle résultant des dispositions statutaires (CE, 18 octobre 2022, req. N° 462497). L’espèce est intéressante. En effet, deux parents, associés d’une […]

Le praticien est fréquemment confronté à la question de la réduction des legs gratifiant le partenaire ou concubin survivant d’un usufruit qui le plus souvent porte sur le bien constituant la résidence principale du couple ou les droits détenus par le testateur dans ce logement. Il doit lui porter une attention toute particulière. La méthode […]

La vente en viager est une expression impropre à qualifier la réalité du contrat visé. Il ne s’agit en réalité que d’une vente d’un immeuble dont le prix est payé en tout ou partie en rente viagère[1]. Par conséquent, les règles propres à toutes les ventes immobilières sont applicables, en ce compris les éventuels droits […]

Les praticiens, spécialement les notaires, mais aussi tous les intervenants d’une planification successorale, sont confrontés à la question de la réduction des libéralités consenties par le défunt lors du règlement de sa succession. Les règles civiles qui régissent ces réductions sont à présent bien établies. Elles ont fait l’objet d’une récente confirmation jurisprudentielle s’agissant de […]

L’acte anormal de gestion est réputé constitué si l’entreprise ne peut démontrer avoir bénéficié de contreparties à l’abandon de créances ou d’intérêts qu’elle a consenti à un tiers (CAA Lyon, 4 août 2022, n° 20LY00934) : Dans cette affaire, l’administration fiscale a remis en cause la déduction d’une facture réglée par une SCI au motif que cette […]

Il ne s’agit pas d’un cas d’école. Cette situation se rencontre plus fréquemment que l’on veut bien le croire et surtout en cette période d’incertitude caractérisée par des temps de réflexion qui s’allongent durablement avant le passage à l’action, à l’investissement. Des époux sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. L’un […]

Pour déterminer le TEG, il appartient au prêteur de s’informer au préalable, auprès de l’emprunteur, du coût de l’assurance décès-invalidité obligatoire (Cass. 1ère civ., 7 sept. 2022, n° 21-16.646) : En 2009, une banque a consenti à une SCI un prêt immobilier remboursable au TEG de 4,70 % l’an, taux déterminé hors coût de l’assurance décès-invalidité subordonnant l’octroi du […]

Nous vous proposons de vous inscrire à la présentation du Certificat « Gestion Internationale du Patrimoine », animée par Messieurs Sébastien COMPAROT et Guillaume SOUDEYle 07avril à 18h00. Nous vous invitons à réserver votre place, dès à présent. Pour ce faire, merci de bien vouloir remplir le formulaire ci-dessous : INSCRIPTION FERMÉE

Des photos sur la commode, quelques secrets derrière la bibliothèque et un testament dans une boite à chaussures… Ce que la psychologie peut apporter à la gestion de patrimoine et au family Office. Pascal Pineau : Bonjour Caroline, tu es diplômée du D.U. « Expert en gestion de patrimoine » et certifiée « Ingénierie patrimoniale du chef d’entreprise » de […]

Comme on pouvait s’y attendre suite à l’important arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 mai dernier (V. F. Fruleux, Exonération Dutreil et durée de l’animation : l’arrêt du 25 mai 2022 en vingt questions/réponses, Newsletter de L’AUREP, n° 437), la loi de finances rectificative pour 2022 réforme à nouveau le régime d’exonération […]

Une cession unique de locaux commerciaux distincts est exclue du champ d’application du droit de préemption du locataire commercial prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce (Cass. 3ème civ., 29 juin 2022, n° 21-16.452) : Dans cette affaire, le propriétaire de deux locaux commerciaux loués par bail commercial à deux locataires distincts et d’un local […]

L’article 7 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1) prévoit deux clauses anti-abus pour la déduction des amortissements des fonds commerciaux, l’un visant le dispositif temporaire d’amortissement fiscal des fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2025 mis en place par l’article 23 de la loi de finances […]

Dans quel contexte a été créé le bail à construction ? Le bail à construction a été institué par la loi du 16 décembre 1964 puis codifié sous les articles L. 251 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Intervenant dans un contexte de pénurie foncière, l’objectif poursuivi par le législateur était […]

Acte anormal de gestion : la conformité d’une renonciation à recettes avec l’objet social de l’entreprise est insuffisante pour lui conférer un caractère normal En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, la circonstance qu’une renonciation à recettes par une société de capitaux au bénéfice de ses associés serait conforme à l’objet […]