Publications & Agenda

Dans une précédente news, on a approfondi les problématiques présentées par la qualification juridique des dépenses de travaux déductibles en matière de revenus fonciers. Il est clair à cet égard que certaines dépenses de cette nature peuvent générer l’apparition d’un déficit. Et à cet égard, un arrêt du Conseil d’Etat du 14 octobre 2022 (req. […]

Dans la continuité d’une précédente newsletter rédigée par Monsieur Henri LEYRAT et traitant des aspects civils de la représentation en ligne directe, nous aborderons ici les aspects fiscaux du mécanisme.  Cette fiction juridique consacrée par les articles 751 et suivants du Code civil n’est pas sans soulever quelques difficultés d’application en matière fiscale. Comme nous […]

Cet arrêt (Cass., Civ. 1ère, 17 mai 2023, n°21-17.290) vient rappeler ô combien le devoir de conseil et d’information du notaire revêt une importance majeure, particulièrement en matière fiscale. Dans ce litige, la défunte avait fait donation à ses trois enfants de la nue-propriété des parts sociales d’un groupement forestier. Le notaire chargé de l’acte […]

Cette affaire est l’occasion de revenir sur une problématique fiscale tenant à la qualification des sommes perçues par un associé d’une société de personnes cédant ses parts avant la clôture de l’exercice (CE, 30 juin 2023, n°460432). En l’espèce, un contribuable associé initialement avec son fils au sein d’un GAEC, lui céda pour moitié ses […]

Un arrêt de la cour de cassation en date du 21 juin 2023 concernant la transmission d’une entreprise individuelle de location en meublé précise utilement les conditions requises ou non pour le bénéfice de l’exonération « Dutreil ».  Question n°1 : Cette décision a-t-elle été rendue dans un contexte original ? Réponse : Non. Dans cette affaire, deux filles avaient recueilli […]

Nouvel épisode dans la saga « responsabilité, devoirs de conseil et d’information », il est question ici du remboursement anticipé d’un prêt in fine garanti par deux contrats d’assurance vie nantis (Cass. Com., 21 juin 2023, n°21-18.312). Le contentieux s’est articulé autour du fait que lors du remboursement en question, la valeur de rachat des contrats d’assurance […]

Une bonne nouvelle : Gestion du Patrimoine des Seniors (GPS) de l’AUREP inscrit au registre spécifique de France Compétences Par un arrêté du Ministère du Travail en date du 11 décembre 2018, l’AUREP a été habilitée par la Commission Nationale de Certifications Professionnelles (CNCP), à délivrer le titre d’expert en  conseil patrimonial (ECP), titre de niveau 1 (Bac+ […]

LE CAS DE MESDAMES LATREILLE/JOUBERT  UN DES DEUX SUJETS PROPOSÉ A LA 1ÈRE SESSION DU CERTIFICAT GPS Mme Latreille Lucie, institutrice, retraitée, demeurant à Brive (19000), 20, Rue Semard, née le 6 décembre 1950, EV 16,61), célibataire. Madame Joubert Michèle, professeur des écoles, retraitée, demeurant depuis le 1er janvier chez Lucie Latreille à Brive (19000), née […]

Loin sans faute repose l’idée selon laquelle des cessions répétées de résidences principales acquerront définitivement l’exonération prévue à l’article 150-U du CGI. A plusieurs reprises, l’Administration est venue remettre en cause le vertueux schéma en requalifiant les opérations en activité de marchand de biens. Bien que la frontière entre les deux soient aujourd’hui clairement définie […]

L’équipe de l’AUREP vous souhaite de passer d’excellentes vacances. Rendez-vous le 16 août, très bel été ! ✅ contact@aurep.com

Le Haut Conseil de stabilité financière, dans une décision du 29 juin 2023 (HCSF, 29 juin 2023, n°ECOT2316171S) est revenu sur les conditions d’octroi de crédits immobiliers et plus spécifiquement sur la flexibilité maximale accordée aux établissements de crédit et sociétés de financement. Photo de João Paulo Carnevalli de Oliveira sur Unsplash La décision n°D-HCSF-2021-7 du 29 septembre […]

Dans cette affaire, un terrain à bâtir a été vendu à deux époux en date du 31 janvier 2012. Selon le certificat d’urbanisme obtenu le 9 janvier 2012, le terrain était classé en zone constructible conformément au plan local d’urbanisme en vigueur à l’époque des faits. Jusqu’ici rien d’anormal, la suite en revanche, interpelle. Consécutivement […]

A l’aube d’une décision récemment commentée, les obligations de conseil et d’information du conseil en gestion de patrimoine sont ici encore placées sous le feu des projecteurs (Cass. Chambre commerciale financière et économique, 21 juin 2023, n°21-19.853). Dans cette affaire, un client avait souscrit auprès de son cabinet de conseil en gestion de patrimoine un […]

Cette affaire est l’occasion de revenir sur l’abus de faiblesse, infraction encadrée par le Code pénal (art. 223-15-2 du Code pénal) et constitutive d’un délit (Cass. crim., 8 mars 2023, n° 22-84.651). En l’espèce, les héritiers ici enfants de la défunte constatèrent lors du règlement de la succession de leur mère que celle-ci avait effectué […]

Retour sur un concept assez abstrait mais source de conséquences pratiques : la demande en délivrance d’un legs (Cass. Civ 1ère, 21 juin 2023, n° 21-20.396) Rappelons d’abord quelques principes de base en la matière. L’article 1014 du Code civil prévoit dès le décès du testateur un droit à la chose léguée pour le légataire. Le […]

La vente en nue-propriété à prix ajusté, pour garantir l’équilibre de la transaction entre un vendeur senior qui reste occupant et un investisseur de long terme Par Jean Aulagnier  (AUREP) et Thomas Abinal (MONETIVIA) La vente à prix ajusté s’inscrit dans une stratégie patrimoniale destinée à permettre aux seniors de mobiliser leur patrimoine immobilier auprès […]