Sous-location

Lorsque que la sous-location est interdite, le preneur du bail d’habitation est tenu de rembourser au bailleur les sous-loyers encaissés sans déduire les loyers acquittés (Cass. 3ème civ., 15 févr. 2023, n° 21-25.542) :

Le 15 mai 2007, la régie immobilière d’une ville a signé avec un homme un bail portant sur un local à usage d’habitation, qui interdisait la sous-location. Alléguant que le preneur offrait une partie de son logement en location par l’intermédiaire d’une plate-forme dédiée, le bailleur l’a assigné en résiliation du bail et en indemnisation de son préjudice.