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Exonération Dutreil – Eligibilité des holdings animatrices : la cour de cassation précise utilement sa jurisprudence. En treize questions/réponses. La question de l’éligibilité des sociétés holdings animatrices à l’exonération « Dutreil » est sensible et récurrente. Une analyse minutieuse de la jurisprudence atteste que sous l’apparence de décisions de prime abord classiques, la haute juridiction affine son analyse, […]

Constituent des biens exonérés au titre de l’IFI les actifs affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, exercée sous forme individuelle et à titre principale. Aux termes du 1° du V de l’article 975 du CGI, l’activité de location de locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés est considérée comme […]

Nombreux sont les chefs d’entreprise désireux de récupérer la TVA grevant l’acquisition d’un immeuble destiné à être donné en location à leur société. Or la location nue est expressément exonérée de TVA. Heureusement, il dispose cependant de la faculté d’opter pour le paiement de cette taxe sur le fondement de l’article 260-2° du CGI. L’exercice […]

Pour déduire une dette de l’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), plusieurs critères doivent être remplis et notamment : Par ailleurs, les dettes dont l’existence est incertaine ne sont pas déductibles. Il en est ainsi des dettes soumises à une condition suspensive ou des dettes litigieuses. Ces principes étaient pareillement applicables à l’ISF. Dans […]

La SARL dont l’associé unique est une personne physique peut opter pour l’assujettissement à l’IS, ainsi que le prévoit l’article 206, 3° du CGI. Il en va de même pour d’autres sociétés, comme les sociétés civiles. Pour exercer valablement leur option, ces sociétés doivent : Dans cette affaire, il avait été indiqué dans les statuts de […]

Dans cette affaire, une contribuable était appelée à recueillir en 2015 la succession d’une défunte. Dans le cadre de l’établissement de la déclaration de succession en 2019, elle demandait le bénéfice de l’abattement de 159 325€ (CGI, art. 779-II) au regard de sa situation de handicap engendrée par un accident vasculaire cérébral survenu quelques mois […]

En 2020, Madame G a effectué un versement volontaire de 40.200 euros sur son Plan d’Épargne Retraite (PER) collectif, après avoir vendu un bien immobilier. Ce montant, a été placé suite à un échange avec son teneur de compte d’épargne salariale qui lui a assuré lors d’un échange téléphonique que ce versement serait exempt d’impôt […]

Le Conseil d’Etat vient d’effectuer un important et nécessaire rappel à l’approche de la période déclarative (CE, 5 avr. 202, n°490411). On le sait, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de cession de valeurs mobilières font en principe l’objet d’une taxation au prélèvement forfaitaire unique de 12,8%. Toutefois, le législateur (CGI, art. 200 […]

Dans cette affaire, un défunt, Monsieur A, laissait pour lui succéder ses trois enfants. Il avait institué dans un testament olographe Madame X légataire particulier de biens immobiliers acquis avec son épouse, Madame B, prédécédée. Nous préciserons ici que les époux étaient mariés sous l’ancien régime de la communauté des meubles et acquêts et que […]

La question n’est pas nouvelle, l’étendue des pouvoirs du gérant est souvent source de contentieux certainement en raison d’une anticipation trop souvent négligée. Revenons sur les règles et positions jurisprudentielles existant en la matière. I – Principes généraux En préambule, rappelons qu’en matière de pouvoir du gérant d’une SCI, il y a lieu de distinguer […]

Dans cette affaire (Cass. com., 13 mars 2024, n°22-16.190), un défunt laissait pour lui succéder son épouse et ses deux enfants. La première opta pour l’usufruit des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession, les enfants recueillant la nue-propriété. En raison de cette dévolution, ces derniers adjoignirent au dépôt de la déclaration de […]

Dans cette affaire, une épouse avait consenti à un tiers un prêt d’un montant de 50 000 €. Les faits révèlent que par la suite, son mari avait réalisé deux chèques s’élevant respectivement à 10 000€ au profit du tiers emprunteur. Au décès de l’époux, un des enfants issu d’une première union demandait, entre autres, […]

En l’espèce, un jugement avait le 13 novembre 2008 prononcé le divorce de Monsieur A et Madame B mariés sans contrat et fixé la date de ses effets entre les époux concernant leurs biens au 17 août 2017. Madame B avait utilisé les sommes provenant d’un PEL alimenté à l’aide de fonds présumés communs pour […]

II – L’imputation des déficits fonciers sur les revenus fonciers des années suivantes Le déficit résultant des intérêts d’emprunts ainsi que la part du déficit excédant la limite au titre d’une année, sont imputables sur les seuls revenus fonciers réalisés au cours des 10 années suivantes (CGI art. 156, I-3°). A – Le suivi des […]

Nous avions il y a quelques semaines consacré un éclairage sur les évolutions entourant le régime fiscal des locations meublées touristiques. L’on rappellera à titre liminaire que la loi de finances pour 2024 a modifié en profondeur le régime fiscal micro-BIC applicable aux meublés de tourisme. Dès lors, le nouvel article 50-0 du CGI prévoit […]

Cet arrêt est l’occasion de revenir sur la composition de la masse à partager dans le cadre du règlement d’une succession. Commençons par rappeler que le montant de la réserve héréditaire et de la quotité disponible, dont le taux varie en fonction du nombre de descendants, se calcule sur une masse de calcul définie à […]