Publications & Agenda

L’affaire objet de notre analyse traite d’une question relativement fréquente en pratique. Les faits étaient simples. Des parents avaient effectué au profit de leur fille une donation de la nue-propriété de titres d’une société anonyme en se réservant l’usufruit. Il apparait important de préciser ici que les droits de donation avaient été pris en charge […]

Le Conseil d’Etat (CE, 29 sept. 2023, N° 473972) a été dernièrement saisi d’un recours pour excès de pouvoir tendant à la demande d’annulation des commentaires administratifs écartant expressément la location meublée à usage d’habitation du régime d’exonération Dutreil (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 §15). En l’espèce, le requérant invoquait le caractère commercial de l’activité visée, qui plus est […]

Le débat est lancé, il est totalement légitime. Quel doit être le niveau de formation des mandataires judiciaires qui accompagnent les séniors vulnérables par décision du juge des tutelles lorsqu’il n’a pas été possible ou souhaitable de trouver dans la famille une personne compétente, volontaire, disponible et acceptée de tous ? On pourrait rajouter quel […]

En douze Questions/réponses Trois arrêts rendus par la cour de cassation (Cass. com., 11 mai 2023, n° 21-16.923 : JurisData n° 2023-008596. – Cass. com., 11 mai 2023, n° 21-16.924 : JurisData n° 2023-008591. – Cass. com., 11 mai 2023, n° 21-16.925 : JurisData n° 2023-008595) confirment, l’inéligibilité des transmissions de titres de sociétés holdings […]

Comme son intitulé le laisse entendre, la donation-partage suppose deux opérations : une donation et un partage des biens. Si le recours à un seul acte est possible, il ne fait nul doute que la donation et le partage puissent être réalisés dans deux actes séparés conformément à la lettre du texte de l’article 1076 […]

Dans cette affaire (Cass. 1ère Civ., 28 juin 2023, n° 21-24.720), des clients français avaient souscrit auprès de leur banque deux prêts immobiliers libellés en francs suisses et remboursables in fine en euros. Les clients se voyant supporter un surcoût en raison du risque de change EURO/CHF assignèrent leur banque en responsabilité et en vue […]

Un livre destiné au grand public écrit par Mamadou FALL, banquier privé, fort d’une riche expérience professionnelle, ancien élève diplômé de l’AUREP, membre de l’association Aurep Alumni.  La qualité de l’écriture, la clarté des propos, la justesse des recommandations démontrent l’ambition du rédacteur : « donner envie aux épargnants de savoir et plus encore de comprendre les mécanismes […]

L’article 815-13 du Code Civil définit le droit au remboursement de certaines dépenses exposées aux frais d’un indivisaire sur le bien indivis. L’enjeu s’articule autour de la qualification de la dépense qui déterminera les modalités de calcul de la créance. Si la dépense engagée par l’indivisaire a amélioré le bien, alors il aura droit à […]

Cas CHALARD/BLONDEL Madame BLONDEL  Lucette, (89 ans) veuve de Monsieur CHALARD Marcel, née à Lezoux, le 6 octobre 1933. Elle demeure Route de la Sagne LEZOUX (63), France. Elle n’a pas eu d’enfants. Sa famille se compose exclusivement de petits neveux qui demeurent à Clermont Ferrand, qu’elle ne voit qu’au jour de l’an.  Elle vit […]

Dans une précédente news, on a approfondi les problématiques présentées par la qualification juridique des dépenses de travaux déductibles en matière de revenus fonciers. Il est clair à cet égard que certaines dépenses de cette nature peuvent générer l’apparition d’un déficit. Et à cet égard, un arrêt du Conseil d’Etat du 14 octobre 2022 (req. […]

Dans la continuité d’une précédente newsletter rédigée par Monsieur Henri LEYRAT et traitant des aspects civils de la représentation en ligne directe, nous aborderons ici les aspects fiscaux du mécanisme.  Cette fiction juridique consacrée par les articles 751 et suivants du Code civil n’est pas sans soulever quelques difficultés d’application en matière fiscale. Comme nous […]

Cet arrêt (Cass., Civ. 1ère, 17 mai 2023, n°21-17.290) vient rappeler ô combien le devoir de conseil et d’information du notaire revêt une importance majeure, particulièrement en matière fiscale. Dans ce litige, la défunte avait fait donation à ses trois enfants de la nue-propriété des parts sociales d’un groupement forestier. Le notaire chargé de l’acte […]

Cette affaire est l’occasion de revenir sur une problématique fiscale tenant à la qualification des sommes perçues par un associé d’une société de personnes cédant ses parts avant la clôture de l’exercice (CE, 30 juin 2023, n°460432). En l’espèce, un contribuable associé initialement avec son fils au sein d’un GAEC, lui céda pour moitié ses […]

Un arrêt de la cour de cassation en date du 21 juin 2023 concernant la transmission d’une entreprise individuelle de location en meublé précise utilement les conditions requises ou non pour le bénéfice de l’exonération « Dutreil ».  Question n°1 : Cette décision a-t-elle été rendue dans un contexte original ? Réponse : Non. Dans cette affaire, deux filles avaient recueilli […]

Nouvel épisode dans la saga « responsabilité, devoirs de conseil et d’information », il est question ici du remboursement anticipé d’un prêt in fine garanti par deux contrats d’assurance vie nantis (Cass. Com., 21 juin 2023, n°21-18.312). Le contentieux s’est articulé autour du fait que lors du remboursement en question, la valeur de rachat des contrats d’assurance […]

Une bonne nouvelle : Gestion du Patrimoine des Seniors (GPS) de l’AUREP inscrit au registre spécifique de France Compétences Par un arrêté du Ministère du Travail en date du 11 décembre 2018, l’AUREP a été habilitée par la Commission Nationale de Certifications Professionnelles (CNCP), à délivrer le titre d’expert en  conseil patrimonial (ECP), titre de niveau 1 (Bac+ […]