Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et la gestion du patrimoine des seniors : GPS

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Le débat est lancé, il est totalement légitime. Quel doit être le niveau de formation des mandataires judiciaires qui accompagnent les séniors vulnérables par décision du juge des tutelles lorsqu’il n’a pas été possible ou souhaitable de trouver dans la famille une personne compétente, volontaire, disponible et acceptée de tous ? On pourrait rajouter quel doit en être également le contenu ?

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En application des principes de subsidiarité, la préférence familiale ne pouvant être satisfaite  le juge désignera en application de l’article 450 du Code civil un mandataire judiciaire

Famille[1] et mandataires judiciaires se partagent de manière égale l’accompagnement du million de personnes qui sont sous un régime de protection.

Actuellement le professionnel doit être titulaire du Certificat National de Compétences des mandataires judiciaires a à la protection des majeurs. Il l’obtient au terme d’une formation post bac, à laquelle on accède en justifiant :

·         D’un diplôme de niveau Bac + 2 (BTS, DUT, DEUG) d’une part, et de 3 années, formation d’une durée de 300 heures suivie de 350 heures de stage pratique,

·         D’une pratique professionnelle de 3 années dans une activité juridique, patrimoniale ou sociale

On constate cependant que les mandataires certifiés ont en fait un niveau d’études (juridiques), plus élevés, assez souvent ils sont titulaires d’une maitrise de droit. 

Dans le souci légitime de renforcer les compétences des mandataires professionnels et de mieux répondre aux besoins des personnes protégées, il est envisagé d’exiger non plus un certificat professionnel mais une licence professionnelle, qui situe le niveau d’études à Bac+ 3

Est-ce suffisant ? Probablement pas. Il ne fait aucun doute que le niveau de formation doit être élevé d’une part et adapté d’autre part ?

Au-delà du niveau d’études qu’il convient sans nul doute de fixer à Bac + 4, il est opportun d’élargir le contenu des études proposées et de reconnaitre notamment l’exigence de qualifications spécifiques en gestion de patrimoine.

Si comme le souligne avec raison Madame Nathalie Peterka : « … l’exercice du métier de MJPM implique un niveau de compétence élevé en matière juridique »[2], la formation doit inclure également davantage de connaissances patrimoniales, économiques et financières

L’accompagnement de la personne vulnérable qu’il s’agisse de curatelle ou de tutelle conduit nécessairement la personne choisie (famille ou MDJM) à intervenir dans les domaines de la gestion de son patrimoine[3], sauf que pour le faire il faut en avoir les compétences. Or les mandataires reconnaissent eux-mêmes que ce n’est pas toujours le cas. Ce qu’ils ont appris est jugé par eux insuffisants pour répondre aux diverses questions qu’ils auront à résoudre

Les questions sont nombreuses et les réponses jamais très simples. On peut en lister quelques unes

·         Comment assurer la conservation  des lieux de vie  familiers, résidence principale, résidence secondaire ?

·         Comment gérer le patrimoine foncier et immobilier ?

·         Comment garantir le niveau de vie ?

·         Comment arbitrer, quels placements réalisés, quelle allocation d’actifs ?

·         Comment gérer les portefeuilles de valeurs mobilières et immobilières ?

·         Comment établir l’inventaire ou le bilan patrimonial

·         Comment tenir les comptes de gestion, établir et suivre les budgets annuels ?

·         Comment maîtriser ressources et dépenses ?

·         Comment gérer la fiscalité et optimiser la situation fiscale ?

·         Comment utiliser les instruments financiers à disposition, compte titres, PEA, assurance vie, bon de capitalisation ?

·         Comment choisir entre égoïsme et altruisme entre « donner ou conserver » 

·         Comment participer au partage des biens pour lesquels le sénior est en indivision

·         Comment gérer l’indivision avant son éventuelle  liquidation ?

·         Comment gérer, à qui en confier la gestion, quelle sera l’étendue de ses pouvoirs ?

Comment organiser la transmission des biens qui composeront le patrimoine résiduel ?

Et, bien d’autres questions encore.

Convenons que les situations patrimoniales rencontrées ne sont pas toujours telles que toutes ces questions devront trouver réponse. Bien des personnes protégées ont des patrimoines modestes ou simple à gérer en raison d’une composition limitée à une maison et un livret d’épargne. Mais l’allongement de la durée de vie d’une part et la plus grande fréquence des maladies invalidante du grand âge d’autre part conduisent à devoir répondre plus souvent à des interrogations multiples touchant des patrimoines plus conséquents et plus diversifiés, pour des familles bousculées par les maladies chroniques et parfois fortement invalidantes d’un ou  plusieurs ainés

Le mandataire judiciaire doit être préparé à aborder ces problèmes et formé à débattre avec les acteurs du patrimoine : chargé de clientèles banque, agents immobiliers, notaires, conseiller en gestion de patrimoine, family officer, experts comptables etc.

Il doit être reconnu par ses compétences, également par le diplôme détenu, diplôme qui soit du niveau des partenaires de la personne protégée, le plus souvent titulaires eux-mêmes d’une maitrise.

L’AUREP particulièrement sensible au vieillissement de la population et à l’augmentation du nombre de personnes vulnérables voir dépendantes, propose depuis 2018 une formation spécifique à la gestion du patrimoine des séniors, formation dont l’utilité et l’opportunité ont été récemment reconnues par France Compétence. Par décision en date du 19 juillet 2023, la Commission Nationale a inscrit au registre spécifique la préparation de Gestion du Patrimoine des Séniors (GPS) de l’AUREP pour une durée de 5 ans (ref. RS6350).

Cette formation, éligible au CPF, est accessible aux mandataires judiciaires dont l’expérience professionnelle est au moins égale à cinq années. En la suivant, ils renforceront leur capacité à participer à la gestion du patrimoine de leur mandant, ils rencontreront d’autre professionnels du patrimoine (CGP, notaires, banquiers, assureurs) avec qui ils pourront échanger sur l’exercice d’un métier difficile, mais combien important.

Jean Aulagnier

Président de la Commission Scientifique et Pédagogique

  • [1] L’appel à une participation accrue des familles à l’accompagnement des majeurs vulnérables interpelle quant à l’appréciation de la compétence réelle du frère ou de la sœur qui aura accepté de remplir la mission qui lui aura été confiée. On peut et doit s’en inquiéter.
  • [2] V. N. Peterka, Tempête sur la formation des mandataires judiciaire à la protection des majeurs, Solution Notaire, 13 avril 2023, n° 14
  • [3] La déjudiciarisation de plusieurs des missions d’accompagnement voulue par le législateur (loi du 23 mars 2019) suppose que le représentant de l’incapable ait les connaissances et les compétences requises ce qui n’est pas toujours le cas.
Droit civil
Jean AULAGNIER

Jean AULAGNIER

Président de la Commission Pédagogique et Scientifique de l'AUREP