Publications & Agenda

On le sait, l’article 757 B du CGI prévoit, pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, une taxation aux droits de mutation par décès des primes versées par l’assuré à compter de ses 70 ans et qui excèdent 30.500€, étant précisé que cet abattement s’applique de manière globale. Ainsi, les produits attachés à […]

L’arrêt objet de notre observation aujourd’hui se révèle pédagogique en ce qu’il permet de rappeler quelques principes en matière de prescription fiscale. En l’espèce, Monsieur X, veuf, avait légué à son auxiliaire de vie Madame Y une somme de 10 000€ en date du 23 janvier 2012. Par voie de codicille du 25 octobre 2013, […]

La question des conditions de validité de forme d’un testament fait l’objet d’un contentieux abondant. Cet arrêt vient confirmer une position jurisprudentielle désormais bien ancrée. En l’espèce, une défunte laissait pour lui succéder son fils et un légataire d’un ensemble immobilier et de son contenu. Elle avait institué ce dernier légataire au travers d’un testament […]

Comment calculer les droits de succession en présence d’une dette de restitution entrant dans le champ d’application l’article 774 bis du CGI ? En  dix questions/Réponses et une illustration chiffrée Un précédent éclairage a permis de souligner que la délimitation des dettes de restitution frappées avec une intensité variable par la non déductibilité instaurée par le […]

Actualité publiée dans le magazine Gestion de Fortune n°357 Mai 2024 L’approche de la période déclarative est l’occasion de revenir sur certains aspects fiscaux du Plan d’Epargne Retraite. Nous traiterons ici de l’option offerte aux couples mariés et pacsés pour la mutualisation de leurs plafonds de déduction. Nous viserons ici les versements volontaires effectués sur […]

Le forfait travaux de 15 % est-il automatique ? Un jugement du Tribunal administratif de Pau du 21 avril 2024 (n° 2201290) vient jeter une ombre sur le mode de calcul d’une plus-value immobilière lorsque la cession intervient dans les vingt-deux ans suivant l’année de l’acquisition. Il ne fait mystère à personne que la plus-value nette […]

Sur recommandation de son conseiller en gestion de patrimoine (CGP), un client avait placé 90 000€ sur plusieurs supports proposés par la société Aristophil et investi dans des collections de lettres et manuscrits anciens. Le CGP était part ailleurs mandataire de cette société. Subissant une lourde moins-value sur les supports de l’ordre de 88%, le […]

En dépit d’un contentieux abondant autour de la liquidation de l’indivision, l’opération reste épineuse, usuellement enchevêtrée par des dépenses personnelles engagées sur le bien indivis et pour lesquelles leur débiteur cherchera à obtenir indemnisation. La présente décision de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en est le parfait exemple en ce qu’elle […]

Autant la reprise des apports est bien présente dans la jurisprudence récente, autant la reprise des propres s’y fait fort discrète – une tendance de long terme d’ailleurs. Est-ce parce qu’elle renvoie à un concept clair et net ? En partie, sans doute. Mais quand enfin les questions sortent du bois, l’objet oblige à plus d’attention. L’occasion […]

La querelle ayant donné lieu à la décision commentée est fréquente : un concubin réalise à ses frais des travaux dans le bien immobilier appartenant à sa concubine ; le couple se sépare ; le bricoleur demande le versement d’une indemnité pour les travaux réalisés. Quel peut être le fondement de cette indemnité ? L’arrêt Boudier du 15 juin […]

Après le décès de leurs père et mère, un contentieux s’élève entre un frère et une sœur dans le cadre du partage des successions confondues, ce qui conduit la fille à assigner son frère en partage judiciaire. La mère, décédée en second, avait souscrit un contrat d’assurance-vie dont la fille était l’unique bénéficiaire. Le frère […]

Quasi-usufruit et dette de restitution : champ d’application de l’énigmatique article 774 bis du CGI. En 16 questions/Réponses Question n°1 : L’objet du nouvel article 774 bis du CGI est-il homogène ? Réponse : Non Il est ambivalent. Son objet est double. L’article 774 bis du CGI inséré par la loi de finances pour 2024 concerne à la fois […]

En 2001, Mme F et M. J avaient constitué une société civile immobilière, dont le capital social était divisé en 100 parts, Mme F en détenant 99. La SCI était propriétaire d’un immeuble de deux étages, dont le rez-de-chaussée était donné à bail commercial depuis 2002 à une autre société. Le 15 septembre 2013, après […]

M. André Chassaigne a interpellé M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l’application systématique de pénalités fiscales en cas de retard dans le dépôt de la déclaration de succession, laquelle, rappelons le, doit être accompagnée du paiement des droit […]

Dans un arrêt du 2 mai 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu sa décision concernant le droit de reprise exercé par un conjoint lors de la liquidation du régime de communauté légale (Cass., civ. 1re, 2 mai 2024, n°22-15.238). Pour rappel, lors de la dissolution du mariage sans contrat […]

A compter de l’imposition des revenus 2024, les rémunérations perçues par l’associé de société d’exercice libérale au titre de son activité libérale au sein de celle-ci sont imposables à l’IR dans la catégorie des BNC (CGI, art. 92-1) ; il ne peut en être autrement que dans l’hypothèse où un lien de subordination de l’associé à l’égard […]