Le vote du Budget 2025 aura donc eu raison du Gouvernement Barnier contraint, par une motion de censure votée la semaine dernière, de démissionner. Précisons que cette censure faisait suite au déclenchement, par le Gouvernement, de l’article 49.3 de la Constitution pour éviter le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Que l’avenir pour le budget de l’Etat pour 2025, suspendu moins d’un mois avant la fin de l’année ? C’est la question que tout le monde se pose. Les débats entre spécialistes du sujet témoignent de sa complexité.
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Précisons dès à présent que des procédures sont prévues pour assurer le la continuité du fonctionnement de l’Etat dans cette situation. Précisément, les outils sont donnés conjointement par l’article 47 de notre Constitution et la loi organique de 2001 relative aux lois de finances.
Avant toute chose, précisions que dans l’attente de la mise en place d’un nouveau Gouvernement, le Gouvernement démissionnaire resterait en place pour gérer les « affaires courantes ». Dans ces derniers termes, semblent devoir être incluses les affaires ordinaires, nécessitant d’assurer le bon fonctionnement de l’Etat.
Pour autant, à en lire une note du secrétariat général du gouvernement décisionnaire Attal en juillet dernier, le Gouvernement démissionnaire est également autorisé à prendre « des mesures financières urgentes ». La dotation d’un budget pour la France en fait-elle partie ? La question reste entière, en témoignent les divergences des constitutionnalises sur ce point.
Quand bien même un nouveau Gouvernement serait nommé rapidement, si la loi de finances n’était pas déposée dans les temps pour être promulguée avant le début de cet exercice, ce qui apparait probable à ce stade, alors il convient de se référer aux textes précités. En son alinéa 4, l’article 47 de notre Constitution donne le principe suivant : « le Gouvernement demande d’urgence au Parlement l’autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés. » Ensuite, il convient de se reporter à la loi organique de 2001 pour identifier les scénarios possibles.
Précisément, dans cette situation le Gouvernement dispose des deux procédures suivantes :
- Il pourra demander à l’Assemblée nationale avant le 11 décembre 2024 d’émettre un vote séparé sur l’ensemble de la première partie de la loi de finances de l’année. Le projet de loi partiel sera alors soumis au Sénat selon la procédure d’urgence.
- A défaut, il déposera avant le 19 décembre 2024 de l’année, devant l’Assemblée nationale, « un projet de loi spéciale l’autorisant à continuer à percevoir les impôts existants jusqu’au vote de la loi de finances de l’année » qui sera discuté selon la procédure d’urgence.
Scénario le plus probable, le dépôt d’une loi spéciale, jamais rencontré jusqu’ici, entrainerait certainement une reconduction du budget 2024 dans l’attente d’un vote ultérieur (2025).
En revanche, si les parlementaires s’opposaient à cette loi spéciale alors nous nous retrouverions dans une situation de blocage inédite.