Publications & Agenda

Nous avions il y a quelques semaines consacré un éclairage sur les évolutions entourant le régime fiscal des locations meublées touristiques. L’on rappellera à titre liminaire que la loi de finances pour 2024 a modifié en profondeur le régime fiscal micro-BIC applicable aux meublés de tourisme. Dès lors, le nouvel article 50-0 du CGI prévoit […]

Cet arrêt est l’occasion de revenir sur la composition de la masse à partager dans le cadre du règlement d’une succession. Commençons par rappeler que le montant de la réserve héréditaire et de la quotité disponible, dont le taux varie en fonction du nombre de descendants, se calcule sur une masse de calcul définie à […]

L’AMF (AMF, Journal de bord du Médiateur, 1 févr. 2024) a récemment été confrontée à la problématique d’une demande de retrait d’une SCPI, régulièrement constituée, mais non exécutée dans un délai de plusieurs mois Les faits étaient relativement simples, le titulaire des parts d’une SCPI avait transmis à la société de gestion une demande de […]

Comme chaque année, l’Administration fiscale a publié (actualité du 14/02/2024 et BOI-BIC-CHAMP-40-20, 14 fév. 2024), les plafonds annuels de loyers considérés comme raisonnables pour l’année 2024 afin de bénéficier de l’exonération des produits issus de la location ou sous-location en meublé d’une partie de la résidence principale. Pour rappel, ce dispositif est encadré par l’Article […]

L’on se souvient que Monsieur Henri LEYRAT avait exposé, dans nos colonnes en octobre dernier, les difficultés pratiques inhérentes à la reprise de actes accomplis pour le compte d’une société civile en formation. Cette faculté de reprise est offerte par l’article 1843 du Code civil. Les situations de conclusion d’actes avant l’immatriculation de la société […]

La Cour de cassation a, dans un arrêt récent (Cass. 1ère Civ., 7 févr. 2024, n°22-12.115), eu à se prononcer sur l’existence d’une éventuelle insanité d’esprit du testateur au regard de différentes circonstances avancées par les parties. Dans cette affaire, les faits étaient relativement simples. Un défunt laissait pour lui succéder sa fille et un […]

Dans cette affaire, une SARL était constituée entre trois associés personnes physiques. L’un des associés décéda laissant pour lui succéder deux enfants. Les statuts de la SARL prévoyaient une clause d’agrément de l’héritier de l’associé décédé. En vertu de de cette clause, les associés en place refusèrent par une décision prise en assemblée générale extraordinaire […]

L’on rappellera d’emblée que la taxe vise les cessions à titre onéreux ou les exportations définitives (hors UE) de métaux précieux et de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité (Article 150 VI du Code général des impôts). Nos propos s’attacheront ici aux opérations de cession à titre onéreux, étant précisé qu’un prix de cession […]

Dans la présente affaire, la Cour de cassation vient de se prononcer sur l’interprétation à donner au deuxième alinéa de l’article 921 qui définit les délais de prescription de l’action en réduction. Avant la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 l’action en réduction était enfermée dans le délai de prescription de droit commun de […]

Les dernières décisions rendues par le Comité d’abus de droit fiscal ont récemment été publiées (CADF/AC n° 3/2023, séance n°3, 24 nov. 2023). La décision objet de notre commentaire traite de la question de l’éventuelle existence d’un abus de droit en présence d’une réduction de capital non motivée par des pertes afin d’appréhender les réserves […]

Nous avions commenté en juin dernier un rescrit (BOI-RES-RSA-000127 ; 25 mai 2023) publié par l’Administration. Il venait apporter des précisions sur les modalités d’imposition du gain résultant de l’apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).  Plus précisément, il était demandé si ce gain pouvait bénéficier du […]

On sait que le pacte Dutreil suppose la conclusion d’un engament collectif de conservation des titres objet de la transmission pour une durée minimale de deux ans entre le donateur ou de cujus et ses associés. On distingue trois types d’engagement selon qu’il soit réputé acquis, post-mortem ou écrit au jour de la transmission. Dans […]

L’on sait qu’il existe en matière de location meublée deux statuts selon que l’activité soit considérée comme exercée à titre professionnel ou non. A cet effet, l’article 155 IV, 1 et 2 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que l’activité est exercée à titre professionnelle (LMP) dès lors que sont cumulativement respectées les deux […]

Dans un arrêt du 17 janvier dernier (Cass. civ., 1re, n°21-20.520), la Cour de cassation rappelle que lorsque le conjoint survivant bénéficie à la fois des droits successoraux légaux du quart en pleine propriété et d’un legs (par testament ou donation entre époux), ils ne peuvent être cumulés dans la liquidation pour déterminer la part […]

Saisi par le Tribunal Administratif de Grenoble, le Conseil d’Etat a rendu le 4 janvier dernier deux avis quant à l’assiette des majorations réclamées par l’administration fiscale à un contribuable ayant déposé en retard sa déclaration d’impôt sur le revenu ( CE, 04/01/2024, avis nos 488915 et 488916). La question soulevée était relative à l’incidence […]

Dans un décret n°2023-1324 du 28 décembre 2023 le Gouvernement a remodelé certaines règles relatives au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière. Nous reviendrons ici sur les principales évolutions en la matière. Ce dispositif dérogatoire au paiement comptant est prévu à l’article 1717 du Code Général des […]