Publications & Agenda

Nouvel arrêt, on ne peut plus pédagogique, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en ce mois de janvier 2026. L’occasion pour nous de revenir sur quelques principes fondamentaux de droit des successions. Dans l’affaire jugée, il était question de différends familiaux intervenus à l’occasion du décès successifs des père et […]

Cette affaire traite d’un cas assez singulier, celui de la validité d’un testament-partage. En l’espèce, un défunt laissait pour lui succéder son épouse bénéficiaire d’une donation au dernier vivant datée de 1993, son fils et sa fille en l’état d’un testament-partage rédigé le 9 novembre 2011 devant notaire. Dans le cadre d’un conflit familial opposant […]

L’éclairage en version PDF : ICI On revient ici sur une décision du Conseil d’Etat du 7 mai 2025 (n° 491635) traitant de l’abattement ouvert au dirigeant partant à la retraite par les dispositions de l’article 150 0 D ter du CGI. Une précision nécessaire à la compréhension de la décision : à l’époque des faits, […]

L’article 150 U du CGI énumère les cas d’exonération de plus-value immobilière des particuliers. Parmi ces exonérations, on retrouve celle tenant à la première cession d’un logement autre que la résidence principale lorsque le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la […]

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 relève d’1,4 points le taux de la contribution sociale généralisée de certains revenus du patrimoine et produits de placement. Auparavant de 9,2 %, le taux est porté à 10,6 % (CSS, art. L136-8). En clair, pour ces revenus et […]

L’affaire portée devant le Conseil d’Etat mi-décembre 2025 se révèle pédagogique à plusieurs niveaux (CE, 15 déc. 2025, n° 496235). En l’espèce, des époux mariés sous le régime de la communauté universelle avait acquis à Saint-Martin, en 1991, un terrain sur lequel ils avaient fait édifier une maison d’habitation. En 2007, tandis que Madame demeurait […]

L’éclairage en version PDF : ICI Un arrêt récent confirme, dans une configuration très particulière, la solution applicable lorsque le bénéficiaire survit à l’assuré mais décède avant toute acceptation ; il offre surtout l’occasion de revenir sur ces « décès rapprochés », situation peu courante mais aux conséquences souvent méconnues. Enoncée par l’article L 132-9 […]

Article SOLUTION NOTAIRE HEBDO 12 juin 2025 – SNH 21/25 Inf. 8 – Minutes pratiques – QUESTION/ RÉPONSE – FAMILLE L’éclairage en version PDF : ICI LA QUESTION Les donations-partages inégalitaires sont-elles fréquentes en pratique ? Quelles hypothèses recouvrent-elles le plus souvent et quelles clauses peuvent être stipulées pour maintenir leur caractère inégalitaire lors du […]

L’éclairage en version PDF : ICI Il n’est jamais inutile de revenir sur le contenu d’un métier et sur les manières de le pratiquer. Ces réflexions s’adressent aux conseillers en gestion de patrimoine, CGP, chargés de clientèle banque, notaires, experts-comptables sollicités pour apporter des réponses claires et cohérentes aux problématiques patrimoniales de leurs clients à […]

La mise en œuvre du nouveau régime temporaire de dons familiaux » exonérés instauré par la dernière loi de finances suscite de nombreuses interrogations chez le praticien. L’analyse qui suit ambitionne de résoudre plusieurs d’entre elles en s’appuyant sur les indications fournies par le Bofip-impôts qui sur de nombreux points doivent être précisées ou complétées. […]

L’éclairage en version PDF : ICI A la suite des travaux de Jean Aulagnier, nombreux ont été les épargnants, propriétaires de titres de société, séduits par la transmission de ceux-ci au moyen de la donation de leur nue-propriété, l’idée étant bien entendu que les enfants deviennent pleins propriétaires de ces mêmes titres au décès des […]

L’éclairage en version PDF : ICI Une affaire récemment jugée par la Cour de cassation le 18 décembre 2024 (n° 23-21.435) permet de revenir sur la question de la transformation d’une société avant cession. Cette stratégie permet de réduire les droits de mutation correspondants.  L’arrêt de principe en la matière est bien connu Initialement la […]

Une récente question prioritaire de constitutionnalité a retenu notre attention. À l’occasion d’un recours dirigé contre une décision de la CNIL du 3 avril 2025 clôturant sa plainte, un requérant demandait au Conseil d’État de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant à la fois sur certaines dispositions de la loi du […]

Nous commentions il y a quelques semaines un arrêt remarqué et publié au bulletin, de la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 28 mai 2025, n°21-16.632). Dans cette affaire, il était question, comme dans celle objet de la présente actualité, de déterminer si le frère ou la sœur pacsé et vivant sous […]

Arrêt de section de la première chambre civile de la Cour de cassation du 10 décembre 2025 (Cass. 1ère civ., 10 déc. 2025, n° 23-19.975), dont la lecture laisse une impression sombre, tant l’affaire touche à ce que la pratique contentieuse a de plus éprouvant ; de celles que l’on préférerait ne jamais voir surgir. L’indignité […]

L’éclairage en version PDF : ICI La location meublée connait différents particularismes juridiques et fiscaux. Activité civile au regard du droit privé, commerciale au regard du droit fiscal (entrainant notamment des conséquences juridiques sur la destination des biens), celle-ci peut être exercée à titre professionnelle ou non, à courte durée ou non et engendrer ainsi […]