Impôt sur les plus-values immobilières

Actualité
du 21 Juillet 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

La détention de l’usufruit de la résidence principale dans les quatre ans précédant la vente d’une résidence secondaire empêche le propriétaire de celle-ci de se prévaloir de l’exonération sur la plus-values immobilière (CE, 8ème et 3ème ch., 15 juill. 2021, n° 453490) :

 

Selon l’article 150 U, II, 1° bis, du CGI, une exonération de l’impôt sur la plus-value de cession d’un logement autre que la résidence principale est appliquée dès lors que le cédant remploie le prix de cession en tout ou partie dans l’acquisition de sa résidence principale dans les deux ans de la cession. L’exonération est également subordonnée à la condition que le cédant n'ait pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession.

 

Dans le cadre d’un recours pour excès de pourvoir diriger contre la doctrine administrative, un contribuable contestait l’extension de la condition de propriété de la résidence principale au cours des quatre années précédant la cession à la simple détention d’un droit d’usufruit sur cette résidence principale.

 

Actu 210721

 

En effet, pour la doctrine administrative, « dès lors que le cédant est propriétaire de sa résidence principale au jour de la cession, y compris par l’intermédiaire d’une société dotée de la transparence fiscale régie par les dispositions de l’article 1655 ter du CGI, ou l’a été à un moment quelconque au cours des quatre années qui précèdent la cession, l’exonération n’est pas applicable. De même, la détention d’un droit démembré ou d’un droit indivis sur un immeuble d’habitation affecté à la résidence principale du cédant est de nature à priver le contribuable du bénéfice de l’exonération » (BOI-RFPI-PVI-10-40-30, 7 juill. 2021, § 40).

 

Le Conseil d’Etat rejette le recours.

 

Selon la haute juridiction, cette exonération repose sur le fait que « le législateur a entendu favoriser l'investissement dans l'acquisition d'une résidence principale et en réserver le bénéfice aux contribuables qui ne détiennent aucun droit réel immobilier sur le bien qu'ils ont élu pour domicile ».

En conséquence, les commentaires administratifs sont conformes à l’intention de législateur et n’ajoutent rien à la loi.

 

Notons que dans cette même décision, le Conseil d’Etat a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à cette disposition.

 

Avis de l’AUREP : cette solution est parfaitement logique, l’usufruit d’un immeuble octroyant à son titulaire le droit d’en user librement.

Fiscal
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP