Publications & Agenda

En l’espèce, le litige s’inscrivait dans le cadre de la transmission à titre gratuit, par des parents à leurs deux enfants, des titres d’une holding sous le bénéfice de l’exonération partielle du dispositif Dutreil. La holding détenait les titres d’une société d’exploitation. À cette fin, la holding s’était engagée pour elle et ses ayants cause, […]

L’éclairage en version PDF : ICI Le titre de cet article fait référence à la célèbre boisson Canada Dry : « ça ressemble à de l’alcool, ça a la couleur de l’alcool, mais ce n’est pas de l’alcool ». De même, les produits analysés ici ressemblent à des placements réglementés traditionnels, mais leur qualification juridique […]

Un décret n° 2025-1082 relatif à l’obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d’argent a été publié le 17 novembre 2025. Cette publication fait suite à un décret n°2020-772 du 24 juin 2020 qui avait instauré à compter du 1er juillet 2025 une obligation de souscription par […]

S’il en était nécessaire, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué le 22 octobre dernier sur deux affaires portant sur l’existence ou non de donations rapportables à une succession. Une nouvelle fois, ces décisions traduisent la difficulté pratique à démontrer l’intention libérale du présumé disposant. Dans la première affaire (Cass. 1ère […]

La Chambre commerciale a rendu le 5 novembre dernier un arrêt remarqué en matière de règles de majorité pour adopter une délibération en SARL (Cass. com., 5 nov. 2025, n° 23-10.763 et 23-12.302) . De même, elle apporte de précieuses précisions sur l’application dans le temps de la loi SOILIHI n° 2019-744, du 19 juillet […]

L’éclairage en version PDF : ICI Début Janvier, je partageais ma réflexion sur ce thème avec vous dans l’éclairage n° 531  » L’Amérique peut-elle encore davantage dominer les marchés financiers ? » Je mettais en avant la domination capitalistique des entreprises américaines et notamment des 7 magnifiques, le niveau de valorisation du marché par rapport au […]

Les biens immeubles par nature ou par destination qui sont, pour l’essentiel, classés ou inscrits au titre des monuments historiques ainsi que les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique sont exonérés totalement de droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 795 A). Pour bénéficier de l’exonération, les héritiers, les donataires […]

Jusqu’à présent, les établissements bancaires facturaient aux héritiers de leurs clients décédés des frais sur succession en dehors de cadre juridique spécifique. Ces frais constituent la contrepartie des opérations bancaires effectuées par l’établissement pour régler la succession du défunt : désolidarisation de comptes joints, transferts des avoirs aux héritiers, échanges avec le notaire… En pratique, l’absence […]

La Cour des comptes a publié le 19 novembre 2025, un rapport public, pour le moins attendu, sur le pacte Dutreil. Le rapport, d’une densité inédite sur le sujet, dresse une étude détaillée sur les périmètres d’utilisation du dispositif fiscal, son coût pour l’Etat et, sur ses effets économiques. En outre, la Cour des comptes […]

L’éclairage en version PDF : ICI A compter du 1er janvier 2024, les rémunérations perçues par l’associé de société d’exercice libéral au titre de son activité libérale au sein de celle-ci sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; il n’en est autrement que dans l’hypothèse où un lien […]

L’instauration de la CDHR dans la dernière loi de finances s’était accompagnée de la mise en place d’un mécanisme d’acompte à verser par les contribuables concernés entre le 1er et le 15 décembre 2025. Le contribuable passible de la contribution devra ainsi verser dans la période visée un acompte égal à 95 % du montant […]

Si le régime fiscal des droits de mutation à titre gratuit applicable aux époux et aux partenaires de PACS a été aligné, ces deux formes de conjugalité demeurent soumises à des règles civiles distinctes. A cet égard, si la conclusion d’un PACS apparaît plus accessible que la célébration d’un mariage, encore faut-il, pour pouvoir s’en […]

Le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et ne peut donc pas être soumis au droit de partage. Tel est le raisonnement suivi par la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt décisif, publié au bulletin (Cass. com., 5 nov. 2025, n° 23-19.780 L’affaire s’inscrivait dans un long contentieux largement […]

L’éclairage en version PDF : ICI Certains voient les relations entre l’administration et le contribuable comme un duel sans cesse renouvelé où, lorsque le premier invente un coup, la seconde se met aussitôt en quête de la parade la plus efficace. A ce petit jeu, d’un côté comme de l’autre, il arrive que l’excitation fasse […]

Contrat d’assurance-vie bénéficiant à un non-héritier, action sur le terrain des primes manifestement exagérées, recel successoral et tentative de requalification en donation indirecte… Autant d’arguments qui ne pouvaient qu’éveiller notre curiosité. La présente décision (CA Angers, 16 oct. 2025, n° 22/01475) s’inscrit dans un contentieux familial larvé sur fond de mésentente et d’argent. Précisément, une […]

Dans cette affaire, des époux mariés sous un régime communautaire avaient laissé, à leur décès, leurs trois enfants. Deux d’entre eux demandaient l’attribution préférentielle de terres agricoles composant la succession de leurs défunts parents. Nous rappellerons utilement que cette faculté, encadrée par les articles 831 et suivants du Code civil, permet à un héritier copropriétaire […]