Impôt sur le revenu

Actualité
du 26 Mai 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le dispositif prévoyant la non-déductibilité de la pension alimentaire versée à des enfants mineurs en garde alternée (Cons. const., 14 mai 2021, n° 2021-907 QPC) :

 

En présence d’une garde alternée, les enfants sont considérés d’un point de vue fiscal comme étant à la charge des deux ex-époux, de sorte que ceux-ci se partagent par moitié les avantages fiscaux y afférents, notamment la majoration du quotient familial.

 

Actu 210526

 

Conformément à l’article 156, II, 2° du CGI, « Le contribuable ne peut opérer aucune déduction pour ses descendants mineurs lorsqu'ils sont pris en compte pour la détermination de son quotient familial ».

 

Par conséquent, en présence d’une garde alternée, l’époux débiteur d’une pension alimentaire ne peut la déduire de son revenu global.

Le Conseil d’Etat avait renvoyé le 24 février dernier une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au sujet de cette disposition au Conseil constitutionnel (CE, 9ème ch. et 10ème ch., 24 févr. 2021, n° 447219).

 

Le Conseil constitutionnel déclare l’article 156, II, 2° du CGI conforme à la Constitution.

 

Pour ce dernier, « en refusant la déduction d'une pension lorsque le parent débiteur bénéficie déjà d'une majoration de quotient familial au titre du même enfant, le législateur a entendu éviter un cumul d'avantages fiscaux ayant le même objet ». Il ajoute que « si le parent qui a la charge partagée d'un enfant en résidence alternée ne peut pas, le cas échéant, déduire de ses revenus la pension alimentaire qu'il verse à l'autre parent, il bénéficie, en tout état de cause, de la moitié de la majoration de quotient familial ». Enfin, les sages considèrent que « les dispositions contestées ne créent, s'agissant de la prise en compte fiscale de la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, aucune différence de traitement entre un parent dont l'enfant réside principalement à son domicile et un parent dont l'enfant y réside de manière alternée dès lors que ni l'un ni l'autre ne peut déduire la pension alimentaire que, le cas échéant, il verse à l'autre parent ».

 

De la sorte, la disposition en cause n’est contraire ni au principe d’égalité devant les charges publiques, ni au principe d’égalité devant la loi.

Avis de l’AUREP : cette décision n’est pas surprenante.

 

Fiscal
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP