Impôt sur le revenu

Actualité
du 22 Mars 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative à la déductibilité des pensions alimentaires versées en présence d’une garde alternée (CE, 9ème et 10ème ch., 24 févr. 2021, n° 447219 QPC) :

 

En présence d’une garde alternée, les enfants sont considérés d’un point de vue fiscal comme étant à la charge des deux ex-époux, de sorte que ceux-ci se partagent par moitié les avantages fiscaux y afférents, notamment la majoration du quotient familial.

 

Conformément à l’article 156, II, 2° du Code général des impôts, « Le contribuable ne peut opérer aucune déduction pour ses descendants mineurs lorsqu'ils sont pris en compte pour la détermination de son quotient familial ».

 

Par conséquent, en présence d’une garde alternée, l’époux débiteur d’une pension alimentaire ne peut la déduire de son revenu global.

 

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Pour le Conseil d’Etat, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, « Le moyen tiré de ce qu’elles [les dispositions incriminées] portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques, lorsqu’elles s’appliquent aux parents d’enfants mineurs en résidence alternée en cas de séparation, de divorce, d’instance de séparation ou de divorce, soulève une question présentant un caractère sérieux ».

 

En conséquence, la QPC est renvoyée au Conseil Constitutionnel.

Fiscal
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP