Holding Animatrice

Actualité
du 13 Janvier 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Holding animatrice :

La preuve du caractère animateur d’une société holding n’est pas rapportée par la présentation d’une convention d’animation rédigée en termes généraux et non enregistrée (CA Lyon, 24 nov. 2020, RG n° 19/03679)

 

Actu 210113

 

Un contribuable ne déclara pas dans l’assiette de l’ISF les titres d’une société holding qu’il estimait animatrice de son groupe.

L’administration fiscale contesta le caractère animateur de la holding.

La Cour d’appel lui donne raison.

En effet, selon les juges du fond, la convention d’animation n’a pas été enregistrée, de sorte qu’elle n’a pas date certaine et qu’elle pouvait donc être établie postérieurement au contrôle. De surcroît, la convention a été rédigée de manière très générale alors même que le contribuable ne fournit aucun document de nature à justifier de l’animation des filiales. Enfin, la mention du rapport de gestion selon laquelle l'activité des filiales a été exercée conformément aux orientations stratégiques de la société holding ne constitue qu’une clause de style à des fins d’exonération fiscale.

 

Avis de l’AUREP : cette solution paraît logique. Bien que rendue en matière d’ISF, elle est parfaitement transposable à l’IFI et au dispositif « Dutreil-transmission ».

Fiscal
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP