La qualification de pension alimentaire implique que celui qui la reçoit soit dans le besoin (CAA Nantes, 5 nov. 2020, n° 19NT00740)

Actualité
du 6 Janvier 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

 

Actu 210106

 

Au cours de l’année 2015, un fils avait versé des sommes importantes à sa mère au titre de ce qu’il estimait être une pension alimentaire déductible de ses revenus dans les conditions de l’article 156, II, 2°, al. 1er du CGI.

La Cour administrative d’appel de Nantes rejette la demande du fils et donne raison à l’administration fiscale en estimant que les sommes ne sont pas constitutives d’une pension alimentaire, la mère n’étant pas dans le besoin au sens de l’article 208 du Code civil. En effet, il ressort de l’arrêt que celle-ci était titulaire de divers placements financiers et propriétaire de plusieurs biens immobiliers.

Partant, ces sommes ne sont pas déductibles des revenus du fils qui les a versées.

Fiscal
Henri
LEYRAT
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