Imposition des plus-values de cession de droits sociaux

Actualité
du 2 Juin 2022
Henri
LEYRAT
Responsable Scientifique AUREP

L’abattement spécifique de l’article 150-0 D ter du CGI, applicable à la plus-value de cession de droits sociaux pour départ à la retraite du dirigeant, est inapplicable au gérant de fait (CAA Bordeaux, 10 mai 2022, n° 19BX04959) :

Dans cette affaire, à l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration a procédé aux rehaussements en base d’une plus-value de cessions mobilière constatée par le gérant d’une société. A la suite des observations formulées par ce dernier et son épouse, l’administration a admis l’application de l’abattement de 65 % prévu à l’article 150-0 D du CGI.

 

Pour autant, le couple se prévalut du bénéfice de l’abattement prévue à l’article 150-0-D ter du CGI, lequel prévoit un abattement spécifique de 500 000 € pour départ à la retraite du dirigeant. Le TA rejeta leur demande, de sorte qu’il interjeta appel.

 

Actu 220602

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La Cour d’appel donne raison aux juges de première instance :

 

« 5. Pour remettre en cause le bénéfice de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D ter du code général des impôts, l'administration a retenu que si M. C... [le contribuable], au cours des cinq années précédant la cession de ses parts sociales, a été président de la SAS […] du 15 décembre 2009 au 16 avril 2013, soit pendant une période de trois ans et quatre mois, en revanche, il n'avait pas exercé, antérieurement à cette période, au sein de la société […], qui était alors constituée sous forme d'une SARL, dénommée Sarl […], de fonctions de direction au sens du 1° de l'article 885 O bis du code général des impôts telles que l'exigent les dispositions du a) du 2° du I de l'article 150-0 D ter du même code.

 

6. Il est en effet constant que la SARL […] avait pour unique gérant M. A... B.... Si M. C... soutient qu'au cours de la période en cause il occupait les fonctions de gérant de fait de la société en raison d'une délégation générale de pouvoirs accordée par M. B... le 6 juillet 2005 " afin d'effectuer toutes les opérations en son nom pour la société ", cette circonstance, n'est pas de nature à faire regarder la condition prévue par les dispositions du a) du 2° de l'article 150-0 D ter du code général des impôts comme remplie, dès lors que celles-ci réservent le bénéfice de l'abattement qu'elles prévoient aux seuls cédants qui exercent l'une des fonctions limitativement énumérées au 1° de l'article 885 O bis du même code lequel précise qu'il s'agit des fonctions exercées par le gérant nommé conformément aux statuts de la société. Or, M. C..., qui n'a pas été nommé gérant de la SARL LC Investissements conformément à ses statuts, ne peut utilement se prévaloir de la circonstance qu'il exerçait la gérance de fait de cette société. Ainsi, l'administration était fondée à remettre en cause le droit du contribuable au bénéfice de l'abattement prévu par les dispositions de l'article 150-0 D ter au motif que ce dernier ne remplissait pas l'ensemble des conditions auxquelles il est subordonné ».

 

Avis de l’AUREP : cette solution est transposable à l’actuel article 150-0 D ter du CGI qui vise désormais les fonctions suivantes: le gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions ; l’associé en nom d'une société de personnes ; le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou un membre du directoire d'une société par actions.

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Henri
LEYRAT
Responsable Scientifique AUREP