Bail à construction

Actualité
du 17 Janvier 2022
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Le Conseil d’Etat tranche la question du régime fiscal applicable à la cession concomitante à une même personne des droits du preneur et du bailleur d’un bail à construction (CE, 3ème et 8ème ch., 29 déc. 2021, n° 438856) :

 

Dans cette affaire, une femme consentit en 1989 trois baux à construction au profit d’une société dirigée par son mari. En 2011, elle céda les parcelles et les constructions édifiées par le preneur à un même personne. L’administration fiscale opéra alors un redressement au titre des revenus fonciers et des prélèvements sociaux pour la valeur des constructions lesquelles seraient revenues gratuitement dans le patrimoine du bailleur.

 

La Cour administrative d’appel de Lyon avait donné raison à l’administration.

 

Le Conseil d’Etat confirme cette analyse.

 

Pour la Haute juridiction :

« 3. En vertu des dispositions combinées des articles 33 bis et 33 ter du code général des impôts, lorsque le prix d’un bail à construction consiste, en tout ou en partie, dans la remise gratuite d’immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d’après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par le bailleur à la fin du bail. En présence de plusieurs actes concomitants cédant au même acquéreur, avant le terme du bail, les biens et droits respectifs du bailleur et du preneur, la réunion des qualités de bailleur et de preneur en la même personne, alors même qu’elle constitue une cause d’extinction des obligations issues du bail par confusion des qualités de créancier et de débiteur en application des règles du droit civil, a les mêmes effets au regard de la loi fiscale que la résiliation anticipée du bail impliquant la remise des constructions au bailleur et par suite l’application à son égard des dispositions des articles 33 bis et 33 ter du code général des impôts.

 

4. La cour administrative d’appel de Lyon a relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que le terrain d’assiette des baux à construction conclus entre Mme Reymondon [le bailleur] et la société AMM [le preneur] et les droits que cette dernière société tenait de ces mêmes baux avaient été cédés concomitamment à la société JGM Tournel par deux actes du 21 juin 2011. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la cour n’a pas commis d’erreur de droit en déduisant de ces constatations, par un arrêt suffisamment motivé, que ces cessions avaient produit, au regard de la loi fiscale, quelle qu’ait été l’intention des parties et indépendamment des dispositions du code civil en application desquelles la confusion en la même personne des qualités de bailleur et de preneur entraîne l’extinction du bail, les mêmes effets qu’une résiliation amiable tacite des baux impliquant, pour l’application des dispositions des articles 33 bis et 33 ter du code général des impôts, la remise gratuite des constructions à Mme Reymondon en sa qualité de bailleur ».

Actu 220117

 

 

Avis de l’AUREP : cette solution rendue en matière fiscale est la conséquence civile de la confusion des qualités de bailleur et de preneur.

Droit fiscal
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP