Contrats de retraite en déshérence

Actualité
du 18 Mars 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

La loi n° 2021-219 du 26 février 2021 vise à lutter contre la multiplication des cas de contrat de retraite supplémentaire en déshérence

 

(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043189305?r=h1noMUxBLT

 

Dans le prolongement de la loi Eckert (L. n° 2014-617 du 13 juin 2014) applicable aux comptes bancaires et aux contrats d’assurance-vie inactifs ou en déshérence, le législateur a adopté, le 26 février dernier, la loi n° 2021-219 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire.

 

Actu 210318

 

Pour ce faire, deux moyens sont mis en place :

  • La création d’un relevé de situation individuelle au titre de ces contrats de retraite supplémentaire par le biais d'un service en ligne ;
  • Et des mesures pour faciliter la prise de connaissance par les assurés des contrats de retraite supplémentaire dont ils disposent.

 

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