La loi n° 2021-219 du 26 février 2021 vise à lutter contre la multiplication des cas de contrat de retraite supplémentaire en déshérence
(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043189305?r=h1noMUxBLT)
Dans le prolongement de la loi Eckert (L. n° 2014-617 du 13 juin 2014) applicable aux comptes bancaires et aux contrats d’assurance-vie inactifs ou en déshérence, le législateur a adopté, le 26 février dernier, la loi n° 2021-219 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire.
Pour ce faire, deux moyens sont mis en place :
- La création d’un relevé de situation individuelle au titre de ces contrats de retraite supplémentaire par le biais d'un service en ligne ;
- Et des mesures pour faciliter la prise de connaissance par les assurés des contrats de retraite supplémentaire dont ils disposent.