Détermination des récompenses

Actualité
du 14 Décembre 2022
Henri
LEYRAT
Responsable Scientifique AUREP

Lorsque la communauté a financé des travaux de construction sur un terrain propre à l’époux, le montant de la récompense, correspondant au profit subsistant, se détermine en soustrayant à la valeur vénale du bien, la valeur du terrain (Cass. 1ère civ., 30 nov. 2022, n° 21-13.662) :

Dans cette affaire, deux époux mariés sans contrat, divorcent et des difficultés surviennent lors de la liquidation de leur régime matrimonial et plus particulièrement sur la détermination du montant d’une récompense.

 

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Photo de Harmen Jelle van Mourik sur Unsplash

 

Sur pourvoi formé par le mari contre l’arrêt d’appel, la Cour de cassation casse celui-ci au visa de l’article 1469 du Code civil :

 

« 4. Il résulte de ce texte, d’une part, que la récompense est égale au profit subsistant quand la valeur empruntée à la communauté a servi à améliorer un bien propre à un époux qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine de ce dernier, d’autre part, que le profit subsistant, qui représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur, se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’amélioration de ce bien propre.

 

5. Pour évaluer à 208 000 euros la récompense due par M. [P] à la communauté en raison de la construction sur un terrain propre à celui-ci d’une maison au moyen de fonds communs, l’arrêt retient que l’expertise judiciaire a permis d’évaluer à cette somme la valeur vénale de la construction seule, hors terrain, et qu’il n’y a pas lieu d’évaluer le montant de la récompense en déduisant la valeur du terrain de la valeur vénale de l’ensemble immobilier, la cour d’appel ayant pris soin de demander une évaluation distincte de la construction seule et de l’ensemble.

 

6. En statuant ainsi, alors que, pour déterminer l’avantage réellement procuré au patrimoine de l’époux, il convenait, d’abord, de chiffrer la plus-value procurée à l’immeuble par les travaux d’amélioration en déduisant de la valeur de ce bien au jour de la liquidation celle qu’il aurait eue à la même date sans les travaux réalisés, ensuite, de déterminer le profit subsistant d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté avaient contribué aux travaux d’amélioration, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

 

Avis de l’AUREP : la solution rendue est parfaitement fondée. Lorsque la communauté finance une construction sur un terrain propre, il convient, pour déterminer la récompense, de déduire la valeur du terrain de la valeur vénale du bien (v. déjà Cass. 1ère civ., 10 oct. 2012, n° 11-20.585).

 

Droit civil
Henri
LEYRAT
Responsable Scientifique AUREP