Prestation compensatoire

Actualité
du 5 Décembre 2022
Henri
LEYRAT
Responsable Scientifique AUREP

La Cour de cassation rappelle qu’il doit être tenu compte des droits prévisibles des époux en matière de retraite pour fixer le montant de la prestation compensatoire (Cass. 1ère civ., 16 nov. 2022, n° 21-14.185 et 21-13.348) :

Dans cette affaire, un jugement prononce le divorce d’époux, mais ils ne s’entendent pas sur le montant de la prestation compensatoire. L’ex-épouse fait grief à l’arrêt d’appel d’avoir condamné son ex-mari à lui verser un capital sur 8 ans qu’elle juge trop faible au regard de ses droits à la retraite à venir.

 

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La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 271 du Code civil :

 

« 4. Selon ce texte, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération, notamment, la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels faits par lui pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.

 

5. Pour fixer à un certain montant la prestation compensatoire due par M. [Y] à Mme [S], l’arrêt prend en compte l’âge des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, leur patrimoine tant en capital qu’en revenus, ainsi que l’état de santé de l’épouse.

 

6. En se déterminant ainsi, sans s’expliquer, comme il le lui était demandé, sur les droits prévisibles des parties en matière de retraite, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

 

Avis de l’AUREP : La solution rendue est la conséquence directe de l’article 271 du Code civil qui vise expressément la situation respective de chaque époux en matière de pension de retraite. Une décision ancienne mettait déjà en exergue la nécessité de prendre en considération cet élément pour déterminer le montant de la prestation compensatoire (Cass. 1ère civ., 14 mars 2006, n° 05-14.945).

 

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Henri
LEYRAT
Responsable Scientifique AUREP