Devoir de conseil du notaire et clause « alsacienne »

Actualité
du 16 Juin 2022
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Le notaire que reçoit un changement de régime matrimonial comportant l’adoption d’une communauté universelle est tenu d’informer ses clients de la possibilité d’insérer une clause de reprise des apports en cas de divorce, à défaut de quoi il engage sa responsabilité (CA Douai, 28 avr. 2022, n° 20/01035) :

 

Dans cette affaire, deux époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts en 1983 adoptèrent le régime de la communauté universelle en 2006. Le mari, après avoir découvert l’infidélité de son épouse, obtint un jugement prononçant le divorce aux torts exclusifs de celle-ci. Pour autant, lors de la liquidation du régime, les biens communs furent partagés en deux parts égales, sans que l’époux ne puisse récupérer ses apports en raison du défaut de clause « alsacienne ».

 

actu 220616

 

Il assigna donc le notaire rédacteur pour défaut de conseil.

 

La Cour d’appel de Douai donne raison à l’époux :

 

« En application de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

[…]

 

En l'espèce, la mission de service public confiée au notaire a consisté en la rédaction d'un acte de changement de régime matrimonial le 2 février 2006, les époux adoptant au lieu et place du régime de participation aux acquêts le régime de la communauté universelle avec donation au dernier vivant, lequel a été homologué suivant jugement du 12 octobre 2006 du tribunal de grande instance de Lille.

 

En vertu de sa mission d'officier public ministériel, le notaire est tenu, outre d'une obligation d'information et de conseil, d'assurer la sécurité et l'efficacité de l'acte diligenté par ses soins. Le notaire instrumentant pour le compte de plusieurs personnes est le mandataire de chacune d'elles, et doit agir dans le sens de leurs intérêts respectifs sans privilégier l'une au détriment de l'autre en cas de désaccord, et après avoir recueilli leur accord.

 

Le notaire est tenu à l'égard de ses clients d'une obligation de conseil et d'information impérative et doit, à ce titre, veiller à la validité des actes passés ainsi qu'à leur efficacité juridique, ce qui doit le conduire à s'assurer de la volonté des parties.

 

Il lui appartient de rapporter la preuve de l'exécution complète et circonstanciée de son devoir d'information et de mise en garde sur la portée, les effets et les risques de l'acte auquel il est requis de donner la forme authentique.

 

Alors que son épouse avait vocation, par le changement de régime matrimonial, à recueillir la moitié de ses biens propres, M. G... reproche à Me H... de ne pas l'avoir informé de la possibilité qui s'offrait à lui d'introduire dans l'acte une clause dite « alsacienne », laquelle lui aurait permis, compte-tenu de l'importante disparité entre leurs patrimoines respectifs, de se réserver le pouvoir de reprendre ses biens propres en cas de dissolution de son mariage par divorce.

 

En effet, la présentation d'une telle clause apparaissait de nature à préserver les intérêts de chacun ; ainsi, le décès éventuel de l'époux ne compromettait-il pas la stabilité de la situation patrimoniale de l'épouse, tandis que celui-ci préservait ses droits sur ses biens familiaux personnels, dans l'hypothèse où la dissolution du mariage n'était pas causée par son décès, mais par un divorce.

 

Or rien ne vient démontrer que la SCP notariale ait dûment informé son client de l'existence même d'une telle clause, ainsi que de l'ensemble des options contractuelles qui étaient ouvertes ».

 

Avis de l’AUREP : cette solution est parfaitement logique. En effet, le notaire rédacteur est tenu d’informer ses clients de l’intérêt d’une clause « alsacienne » lors de l’adoption d’un régime conventionnel.

Droit civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP